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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
28 janvier 2020
Mais cette décision n'est pas produite aux débats, de sorte qu'il ne peut être retenu que c'est dans le cadre de la présente procédure qu'elle a été rendue.
1ère chambre civile B
5fd9772aacf1f864e013de54
être intégral et qu'aucun manquement au code de la route ne peut être reproché à Mme [J] ce qui a pour effet d'exclure le droit à indemnisation de la demanderesse.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985838101d07528a822b7
16 janvier 2020
effet, dès lors qu'aucune disposition légale ne s'y oppose, nonobstant la possibilité de mettre en 'uvre la procédure de folle enchère, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd98731880c8b771b6da467
15 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, mais revoit le montant de la créance à 135 388,44 € (correspondant aux 22 lettres de change de 6 154,02 € chacune). Elle condamne le demandeu
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
[Z] ne peut valablement prétendre que ces témoignages contiennent des appréciations positives sur son management.
12e chambre
5fd9f1cd9419e83285832c66
24 octobre 2019
La société Motu Rangi ne peut sérieusement soutenir que la société Tradiplus ne lui a pas remis le CD relatif à l'état du marché, alors même qu'elle a signé, le 25 avril 2014, un « récépissé de document
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad0d1637c3c4470ea36
23 octobre 2019
licenciement que celui-ci est fondé sur des difficultés économiques appréciées à fin juin 2015 et non à la date du licenciement, que la lettre considérée fixant les limites du litige, l'employeur ne peut
Pôle 6 - Chambre 7
5fdac60a217482583ad78cdf
23 mai 2019
Rejet de la demande du salarié au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures de PSE, infirmation du jugement initial et condamnation du salarié aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb0973fb60e99dc9bc76f1
19 avril 2019
F] dans le but de surprendre son consentement ainsi que celui de Mme [K] afin de les amener à conclure à son profit des actes de vente de leur patrimoine immobilier ; que l'existence de ces actes ne peut
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
de l'exécution, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, 'Constater que la Cour de cassation, par une jurisprudence constante, juge qu'une personne objet d'une mesure d'exécution peut
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb155f8c64efa9ee8f9686
11 avril 2019
l'employeur et qu'il refuse de communiquer à ceux-ci mais également, avant tout débat au fond, pour disposer des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, de sorte qu'il ne peut
15e chambre
5fdb27d6eff443bc9023b78c
3 avril 2019
[X] a d'ailleurs signé seul le document intitulé 'certificat de travail' du 10 mai 2011, que l'action, qui ne peut être dirigée qu'à l'encontre de M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
Elle ajoute que la clause de préférence s'applique à toute cession, et contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, peut se cumuler avec la clause pénale relative à la résiliation anticipée, dès
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7afb4d4c3f596692884e
28 février 2019
Le mandataire liquidateur ne peut donc ni invoquer sa méconnaissance de la clause de réserve de propriété, ni se retrancher derrière l'autorisation donnée par le juge commissaire pour être exonéré de sa
1ere Chambre Section 1
5fdbbbd406b3219aecd079c7
4 février 2019
Les nouvelles ressources dont il peut bénéficier, dues à la réorganisation de son existence à compter de février 2010 avec la reconstitution d'un foyer par remariage avec une épouse qui perçoit un salaire
Chambre 1-7
5fdbc527e88470a4491a123a
31 janvier 2019
Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec actualisation de la dette locative et condamnation complémentaire des locataires.
4ème Chambre
5fd938fe4415271dfa39cabf
30 avril 2020
; - dire et juger que la société Villa d'Epidaure [Localité 10] a perçu pendant la période du chantier le chiffre d'affaires de quatre mois d'exploitation pour un montant qui de son propre aveu ne peut
3e chambre
5fd939044415271dfa39cae8
Il sera rappelé que la perte de chance se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
La cour d'appel de Douai a infirmé le jugement de première instance et jugé que le demandeur avait commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application de l'article 4 d
1ère Chambre
5fd941b6488632282ec944ac
17 mars 2020
En zone urbaine, si le trouble de voisinage résultant de constructions nouvelles régulièrement autorisées peut parfois être admis, l'appréciation du caractère anormal du trouble doit tenir compte du milieu
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