RG 23/01391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNBV Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2023, à 15h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 23/01399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCD Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2023, à 15h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

[P] [C] enregistrée sous le numéro RG 22/2177 et celle introduite par la requête du préfet de la Haute-Saône enregistrée sous le numéro RG 22/2176, déclarant le recours de M.

décision : B N° RG 24/04629 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDXX Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 14h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

24/00122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAS Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2024, à 17h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

24/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYZ2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024, à 16h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

A, représenté par Me Stéphanie Kwemo, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

49300 CHOLET représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me VAUGELADE-TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES ET INCIDEMMENT APPELANTES : LA SOCIETE CIVILE STEPHADIS

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente

N° RG 26/02622 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2W2 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

arrêté de transfert aux autorités allemandes prononcé le 22 mars 2024 par le M. le préfet du Pas-de-Calais, qui lui a été notifié le 22 mars 2024 à 16h05.

ORDONNANCE DU 15 AOUT 2024 N° 2024/1234 N° RG 24/01234 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSEJ Copie conforme délivrée le 15 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou au préfet devenu territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent

Mme [W] [M], comparante, a indiqué qu'elle ne souhaitait pas prendre parti et qu'elle parlait très peu aux autres co-indivisaires.

Il en va de même de la requête en prolongation de la mesure qui peut être déposée par le préfet dans le but de déterminer le pays de renvoi. La procédure est donc régulière à cet égard.

PAR CES MOTIFS DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur l'appel du préfet dans la procédure relative à la rétention de M.