dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria

la fourniture de paille pendant 7 ans à ces créanciers.

* article 1413 : le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait

* * * Monsieur Benaissa X...et Madame Bouchra Z... se sont mariés à BASTIA (Haute-Corse) le 29 novembre 2008 sans contrat de mariage préalable.

[M] [E] a expliqué qu'il était redevable d'une somme de 2 157 euros au titre de sa condamnation à la contribution aux charges du mariage, et a proposé de s'acquitter de cette somme en 6 versements mensuels

Il est acquis que seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage, ou du régime matrimonial, caractérise

Par dernières conclusions du 8 mars 2017, M.

La C... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE Madame Ana-Maria D... épouse ALVES DOS B... La C... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE Monsieur Marco-Paulo ALVES DOS B...

siège domicilié [Adresse 3] Représentée par Me Ozan AKYUREK du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J001 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

Ils ne sollicitent plus l'attribution préférentielle de la maison dite Santa Maria.

pendant le mariage des époux, mariés sous le régime de la communauté et qu'elle dispose d'un droit en toute propriété sur la part de l'immeuble non affectée par le décès de son mari, l'intimée observant

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria

De leur union sont issus trois enfants, aujourd'hui majeurs : - Flora X..., née le 2 mai 1984 à Bron (Rhône) - Margaux X..., née le 24 novembre 1986 à Bron -Lucas X..., né le 21 février 1991 à Bron.

Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

compagnon avait, le 28 juin 2012, fait établir à son insu un acte de mariage malien la concernant.

Philippe Y... et Gisèle Z... se sont mariés le 10 août 1985 sans contrat préalable.

initialement formulée sur le fondement de l'article 237 du code civil pour se prévaloir désormais de l'article 242 du dit code et demander ainsi que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari

Mme [F] fait valoir qu'elle est issue d'une famille de triplées et que les trois soeurs avaient toujours rêvé de se marier de façon simultanée.

Les époux s'étant en l'espèce mariés sans contrat de mariage préalable, ils sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

qui a tout à la fois : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et ordonné les formalités légales de transcription -fixé les effets du divorce entre les époux au 27 mai 2008 - ordonné