* * * [M] [I] dit [Z], né à [Localité 9] (Roumanie) le [Date naissance 3] 1896, est décédé en son domicile, à [Localité 10], le [Date décès 2] 1993, sans laisser d'héritier réservataire, en

Elle écrivait selon les pièces produites par l'employeur le 22 mars 2018 à une consoeur pour lui réclamer l'acte de vente afin de lui permettre d'établir le ou les actes rectificatifs précisant avoir déjà

Pour se déterminer ainsi, la cour a relevé que Mme [I] produisait une copie du livre foncier du 6 septembre 2004 ainsi qu'un certificat d'héritier du 30 octobre 1978 établissant qu'elle a hérité de l'immeuble

. ********* FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 15 avril 1996, Monsieur [B] [X] a pris à bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 un appartement

de naissance et de mariage de [B] [T] et [J] [C], - en tout état de cause, - juger que par l'acte authentique du 26 mai 2010, [B] [T] a révoqué toutes les dispositions à cause de mort, qu'elles aient

à élever toute contestation relative au contenu dudit acte.

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : [K] [M] épouse [P] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 2] en laissant pour héritiers ses trois enfants [B] [G],, [D] [L

Jaguar, 3) [T] [R] déclarait se désister de l'instance de référé en cours devant le Président du tribunal de grande instance d'Evry, 4) [H] [R] s'engageait à régulariser la cession des 48 parts héritées

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte notarié du 29 mai 2009 Paul Y... et Micheline Y..., ont consenti à Nora X... un bail professionnel portant sur

Après sa mort, les actes faits par lui, autre que la donation entre vif et le testament, ne peuvent être attaqués par les héritiers pour insanité d'esprit que dans les cas suivants: 1° Si l'acte porte

[F] et [J] [C] ainsi que Mme [C] épouse [Y] ont précisé intervenir ès qualités d'héritiers de leur mère.

Par acte du 14/11/2023, Mme [G] a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble M.

[I] [X] es qualité d'héritier de Monsieur [Q] [X] décédé le [Date décès 1] 2016 Mme [K] [X] es qualité d'héritier de Monsieur [Q] [X] décédé le [Date décès 1] 2016 Représentés tous deux par Me

ce dernier sur un bien propre de celui-ci et que cette garantie ne pouvait être modifiée ou restreinte par un contrat de mariage conclu postérieurement, lequel n'a fait l'objet d'aucune publicité antérieure

[D] a déclaré révoquer son testament antérieur du [...] et léguer la quotité disponible de ses biens à sa nièce, Mme [U] [A] épouse [I]. Puis, par requête du 19 mai 2010, M.

Madame Dominique X...soutient aussi que l'action en paiement des loyers est prescrite pour la période antérieure au 6 février 2002 en l'absence de tout acte interruptif de prescription valable.

En effet, le contrat d'assurance-vie subsiste, en son état antérieur.

. *** EXPOSE DU LITIGE': Par acte authentique du 22 juin 1984, M.

Par acte du 22 mars 2004, M.

Maître [N], notaire, a conduit des opérations de partage amiable ayant mené à un projet de partage n'ayant pas reçu l'accord unanime des héritiers.