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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75b8cdc6046d4774de36
28 mai 2026
[C] [T], son neveu, a découvert que Mme [Y] [X], aide-soignante exerçant au sein de l'EPHAD où il était accueilli, était bénéficiaire de l'un des contrats, étant précisés que la clause bénéficiaire avait
3e chambre
5fdb1316ff3434a7aa7e1bd1
11 avril 2019
Les consorts [C] étaient bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont la validité expirait le 30 décembre 2015.
7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant de toutes formes d'actions ou autres droits et parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment
1ère chambre civile B
5fdd7984dc398a2565daba08
11 septembre 2018
Il en résulte que l'action en indemnisation instaurée par l'article L.600-7, permettant une indemnisation spéciale et limitée devant le juge administratif, n'a ni le même objet ni la même cause que l'action
Pôle 3 - Chambre 1
616333d2f74a27a178b843ba
30 novembre 2011
SUR CE, LA COUR, - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
En vertu de l'annexe I à la convention précitée, l'opération concernée se décompose en plusieurs actions, au nombre desquelles une action relative à la mobilité progressive devant permettre aux bénéficiaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Il était également chargé de veiller au bon déroulement des prestations en surveillant la pertinence et la continuité du service rendu auprès des bénéficiaires.
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
lui-même souscrites par l'apport de 100 actions de la société Key Consulting Technologies, 100 actions de la société Key Consulting Ouest, 920 actions de la société Key Partners et 7 572 actions de la
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15cdc
16 juin 2020
Conformément à l'article L.321-17, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4b
3 février 2003
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai compter du jour o le propriétaire de la marque ou le
1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
, ce qui exclut les prestations fournies aux personnes âgées dépendantes bénéficiant d'un hébergement collectif".
Chambre Sécurité sociale
626cd2a1bd20aa057d9f370b
28 avril 2022
Il a également demandé aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie la restitution de la part récupérable, en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, et a réclamé
Chambre 2-4
5fdbf06b000b31110a3768b6
16 janvier 2019
qui permet le rapport à la succession de celles-ci et la demande tendant à voir constater que cette donation a été dissimulée sciemment par la bénéficiaire, action qui tend à faire appliquer à celle-ci
3ème Chambre Commerciale
65a784c38121050008662ef4
16 janvier 2024
Le 11 octobre 2016 la SCEA TAM s'est transformée en SAS (société par actions simplifiées).
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
ont été, dans ce cadre, interprété comme une action s'inscrivant dans une logique de paramétrage de ce nouveau compte ; - elle n'a jamais reçu aucun email l'informant de l'ajout d'un nouveau bénéficiaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
Sans préjudice de l'application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché, les bénéficiaires des subventions attribuent le marché
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
S'agissant des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, elle rappelle que M.
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