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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75b8cdc6046d4774de36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [T], son neveu, a découvert que Mme [Y] [X], aide-soignante exerçant au sein de l'EPHAD où il était accueilli, était bénéficiaire de l'un des contrats, étant précisés que la clause bénéficiaire avait

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1316ff3434a7aa7e1bd1

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Les consorts [C] étaient bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont la validité expirait le 30 décembre 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant de toutes formes d'actions ou autres droits et parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb0f7603bf88a1884d3d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd7984dc398a2565daba08

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Il en résulte que l'action en indemnisation instaurée par l'article L.600-7, permettant une indemnisation spéciale et limitée devant le juge administratif, n'a ni le même objet ni la même cause que l'action

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616333d2f74a27a178b843ba

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

SUR CE, LA COUR, - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00601_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En vertu de l'annexe I à la convention précitée, l'opération concernée se décompose en plusieurs actions, au nombre desquelles une action relative à la mobilité progressive devant permettre aux bénéficiaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03398_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il était également chargé de veiller au bon déroulement des prestations en surveillant la pertinence et la continuité du service rendu auprès des bénéficiaires.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

lui-même souscrites par l'apport de 100 actions de la société Key Consulting Technologies, 100 actions de la société Key Consulting Ouest, 920 actions de la société Key Partners et 7 572 actions de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Conformément à l'article L.321-17, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a4b

Appel

3 février 2003

3 février 2003

La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai compter du jour o le propriétaire de la marque ou le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd37cdc6046d47575a1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

, ce qui exclut les prestations fournies aux personnes âgées dépendantes bénéficiant d'un hébergement collectif".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a1bd20aa057d9f370b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il a également demandé aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie la restitution de la part récupérable, en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, et a réclamé

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbf06b000b31110a3768b6

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

qui permet le rapport à la succession de celles-ci et la demande tendant à voir constater que cette donation a été dissimulée sciemment par la bénéficiaire, action qui tend à faire appliquer à celle-ci

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 11 octobre 2016 la SCEA TAM s'est transformée en SAS (société par actions simplifiées).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ont été, dans ce cadre, interprété comme une action s'inscrivant dans une logique de paramétrage de ce nouveau compte ; - elle n'a jamais reçu aucun email l'informant de l'ajout d'un nouveau bénéficiaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sans préjudice de l'application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché, les bénéficiaires des subventions attribuent le marché

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6520f5f6bb275d83183a3ba9

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

S'agissant des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, elle rappelle que M.

Source officielle

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