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Aux termes de cet article : " () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : () b) La consommation économe de l'espace,

Y..., né le 11 avril 1971 à SAINT ETIENNE (42) de Jean Baptiste et de TAVERNIER Suzanne, de nationalité française, célibataire, Restaurateur, demeurant Le Vendôme 74220 LA CLUSAZ Prévenu, libre, appelant

Le preneur a réalisé entre 1987 et 1997 des aménagements sur un terrain voisin lui appartenant avec création d'un hall d'accueil, débit de boissons, restauration rapide, vente de cartes postales et souvenirs

dû 100.000 € emprunt maison restant dû 88.967 € caution de la SCI 2M restant dû 31.376 € caution de la SCI 2M restant dû 22.222 € caution de la SARL HS2M auprès de la caisse d'Épargne

Nos clients sont essentiellement des promoteurs immobiliers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) CALI1 a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022