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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfa
13 mars 2008
"La Petite Chaume" 03240 CRESSANGES Me Pascal B..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
Aucune pièce produite ne contredit cette affirmation, de sorte qu'il doit être considéré que la Caisse de Crédit Mutuel disposait d'une obligation annuelle d'information avant le 31 mars 2012.
Chambre Commerciale
6a2108aecdc6046d4708d270
3 juin 2026
Elle prétend avoir respecté l'ensemble de ses obligations, notamment l'information annuelle délivrée à la caution et produit els courriers envoyés.
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les
2ème chambre section A
630862435d4f3fc56380b0a8
25 août 2022
Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers, créancier poursuivant et intimé, a formé appel incident relativement montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, pour
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be592
3 juillet 2025
S'agissant du cautionnement de 20000 euros en garantie de sa propre garantie elle fait valoir qu'elle n'était pas créancière et n'était pas débitrice d'une information annuelle et que la somme de 4666,56
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
Les prévisions de la trésorerie et la modélisation de remboursement des créanciers intégrées dans le projet de plan sont basées sur les versements annuels de dividendes.
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
La SAS MCS & associés a également été invitée à justifier de la cession de créance alléguée à son profit. La décision a été mise en délibéré au délibéré au 21 avril 2022.
1ère chambre civile B
695e2cd475782d5f060fdb79
6 janvier 2026
Il n'existe par conséquent aucune contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement et la cour ne peut que rejeter la demande d'annulation du jugement.
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb6dcc9378dd4c19e608be
12 mars 2019
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
annulée'; que la concluante sollicite ainsi à être relevée de son éventuelle forclusion, afin que sa créance soit fixée au passif pour 102.849,08 euros, correspondant aux loyers et charges, majorés des
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
des créances cédées figure celle de la Citibank sur les époux X....
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Toutefois, les règles fixées par les dispositions précitées, qui confient au seul liquidateur le soin d'agir en justice, ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers.
6253ca91bd3db21cbdd8b644
10 septembre 2003
régulière et qu'en l absence d'une telle déclaration, la créance de l'OFIVAL est éteinte, - la CRCAM est également créancière de l'OFIVAL au titre de cessions de créances régulièrement notifiées à cet
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f28
4 avril 2023
le patrimoine du débiteur ne permet aux créanciers d'être payés.
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
La BPALC produit une fiche de renseignements sur la caution datée du 10 mars 2017 et signée par M [W].
65b0c00d8d0ccf000877e735
23 janvier 2024
Lorsque la créance est fixée à l'issue de l'instance en cours, il appartient au créancier de demander au greffier du tribunal de commerce son inscription au passif de la société en procédure collective
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
ait procédé à sa déclaration de créance et que les organes de la procédure aient été appelés à la cause, que le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 8 juillet 2013 est intervenu
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport
6a192ac8cdc6046d4754732c
28 mai 2026
Elle ajoute, d'une part, que les pièces versées aux débats ne démontrent pas l'existence de la créance et, d'autre part, qu'aucune preuve n'atteste de la livraison effective des produits pour les commandes
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