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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfa

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

"La Petite Chaume" 03240 CRESSANGES Me Pascal B..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aucune pièce produite ne contredit cette affirmation, de sorte qu'il doit être considéré que la Caisse de Crédit Mutuel disposait d'une obligation annuelle d'information avant le 31 mars 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle prétend avoir respecté l'ensemble de ses obligations, notamment l'information annuelle délivrée à la caution et produit els courriers envoyés.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862435d4f3fc56380b0a8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers, créancier poursuivant et intimé, a formé appel incident relativement montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be592

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant du cautionnement de 20000 euros en garantie de sa propre garantie elle fait valoir qu'elle n'était pas créancière et n'était pas débitrice d'une information annuelle et que la somme de 4666,56

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les prévisions de la trésorerie et la modélisation de remboursement des créanciers intégrées dans le projet de plan sont basées sur les versements annuels de dividendes.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La SAS MCS & associés a également été invitée à justifier de la cession de créance alléguée à son profit. La décision a été mise en délibéré au délibéré au 21 avril 2022.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd475782d5f060fdb79

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'existe par conséquent aucune contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement et la cour ne peut que rejeter la demande d'annulation du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb6dcc9378dd4c19e608be

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

annulée'; que la concluante sollicite ainsi à être relevée de son éventuelle forclusion, afin que sa créance soit fixée au passif pour 102.849,08 euros, correspondant aux loyers et charges, majorés des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f4

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

des créances cédées figure celle de la Citibank sur les époux X....

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, les règles fixées par les dispositions précitées, qui confient au seul liquidateur le soin d'agir en justice, ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b644

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

régulière et qu'en l absence d'une telle déclaration, la créance de l'OFIVAL est éteinte, - la CRCAM est également créancière de l'OFIVAL au titre de cessions de créances régulièrement notifiées à cet

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f28

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le patrimoine du débiteur ne permet aux créanciers d'être payés.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La BPALC produit une fiche de renseignements sur la caution datée du 10 mars 2017 et signée par M [W].

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0c00d8d0ccf000877e735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lorsque la créance est fixée à l'issue de l'instance en cours, il appartient au créancier de demander au greffier du tribunal de commerce son inscription au passif de la société en procédure collective

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178b

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

ait procédé à sa déclaration de créance et que les organes de la procédure aient été appelés à la cause, que le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 8 juillet 2013 est intervenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport

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CA

6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute, d'une part, que les pièces versées aux débats ne démontrent pas l'existence de la créance et, d'autre part, qu'aucune preuve n'atteste de la livraison effective des produits pour les commandes

Source officielle

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