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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
Il insiste sur le caractère frauduleux et abusif du comportement procédural adopté par la SA SOCIETE GENERALE.
Pôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d149
25 mars 2010
Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
- Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société RPG succombant principalement en ses prétentions, il convient de la condamner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00882_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_23NC00883_20230512
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b946
17 juillet 2007
SARL SEVESTRE procédera au réalignement du portail ; 6) Débouter les parties de leurs autres demandes ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu
Pôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: M.
6253c8b0bd3db21cbdd85f90
7 mars 2002
Dit qu' défaut de consignation dans les formes et délais impartis, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du nouveau code de procédure civile.
1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f1f
17 avril 2025
-oOo- En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
L 441-6 du code de commerce, applicables aux conventions souscrites, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités de retard
6253c8c8bd3db21cbdd8643d
27 février 2003
LAFONTAINE la somme de 400 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c05
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
6253c93abd3db21cbdd87a37
25 novembre 2005
X... a abusé de son droit d'agir en justice et eu un comportement procédural fautif ; M. Y... sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que M.
Pôle 6 - Chambre 1
6347ac7629ffd2adfff4f47f
12 octobre 2022
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité
Chambre commerciale 3-2
695f4dfacdc6046d4795b204
7 janvier 2026
Le 16 février 2023, sur incident, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit qu'il ne serait procédé à son
686f49fa1cd28a275e6bd808
9 juillet 2025
- Prononcé la résiliation du contrat n° 163420/01 conclu le 12 février 2019 entre la SAS ATLANCE FRANCE et la SASU ETOILE PASTEUR à la date du 31 janvier 2024 ; - Condamné la SASU ETOILE PASTEUR à régler
5ème chambre
DCA_23NT01732_20241001
1 octobre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCUI S.A.R.L. ADONNEc/S.E
64a8ff0903029105dbedbffb
7 juillet 2023
procédure collective.
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 28 août 2018, le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-3-1 du
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