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9 168 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il insiste sur le caractère frauduleux et abusif du comportement procédural adopté par la SA SOCIETE GENERALE.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3c21096bcc7de7d149

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Sur les dépens et accessoires  En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société RPG succombant principalement en ses prétentions, il convient de la condamner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00882_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00883_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b946

Appel

17 juillet 2007

17 juillet 2007

SARL SEVESTRE procédera au réalignement du portail ; 6) Débouter les parties de leurs autres demandes ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f90

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Dit qu' défaut de consignation dans les formes et délais impartis, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19b9b53b0c2f5373f1f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-oOo- En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 441-6 du code de commerce, applicables aux conventions souscrites, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités de retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8643d

Appel

27 février 2003

27 février 2003

LAFONTAINE la somme de 400 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a37

Appel

25 novembre 2005

25 novembre 2005

X... a abusé de son droit d'agir en justice et eu un comportement procédural fautif ; M. Y... sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7629ffd2adfff4f47f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

695f4dfacdc6046d4795b204

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 16 février 2023, sur incident, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit qu'il ne serait procédé à son

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686f49fa1cd28a275e6bd808

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- Prononcé la résiliation du contrat n° 163420/01 conclu le 12 février 2019 entre la SAS ATLANCE FRANCE et la SASU ETOILE PASTEUR à la date du 31 janvier 2024 ; - Condamné la SASU ETOILE PASTEUR à régler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01732_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00277_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCUI S.A.R.L. ADONNEc/S.E

64a8ff0903029105dbedbffb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

procédure collective.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 28 août 2018, le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-3-1 du

Source officielle

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