[I] 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fibre 2000 Nord de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

L'article 1353 du code civil dispose que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-6 du Code Civil (anciennement article 1153 du Code Civil), sur les créances de nature salariale. . faire courir les intérêts au taux légal sur la créance de nature indemnitaire à compter de la saisine

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

de l'article 108 du code de procédure civile.

Sur le remboursement des indemnités chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du

- Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par maître Jean Paul Renaudin, avocat au barreau de Rennes