A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; 3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C.» ; - en son article 265

procèdent aux concessions réciproques suivantes': «'Article 2 1.

Article 3. Monsieur [H] accepte la somme visée à l'article 2 versée par le Syndicat principal des copropriétaires de la résidence [Adresse 5].

la demande présentée par la société ONATI en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société ONATI la somme de 200 000 FCF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En cet état, et faute de manquement caractérisé à l'obligation d'information pré-contractuelle, telle qu'elle résulte des article 330-3, pris ensemble l'article R 330-1 du code de commerce, de nature à

34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et désormais repris aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.

Sur les frais irrépétibles Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quiconque.

[O] [X] a alors, par acte du 3 février 2020, fait assigner la société AMHS devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin d'obtenir sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane considère au visa de article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale et de l'article 261, 7 1°d) 2ième alinéa du code général des impôts que les

Par suite, aucun comportement fautif imputable à la commune de Sète ne peut être relevé sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 3 février 2026, Mme [R] [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, et notamment de ses articles 6-3 et 25, Vu les

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

EXPRO, JCP de [Localité 3] ( ) Madame [V] [Z] [S] [I] [U] épouse [S] C/ S.A.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[M] [Y], -rejeter sa demande de condamnation de la CPAM du Tarn au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeter toutes autres demandes comme injustes