08 € et après déduction d'un acompte de 30 000€ versé par la société civile professionnelle, un solde de 27.267,08 €, - que subsidiairement, en tenant compte des six mois supplémentaires prévus par l'article

Sur le fond, et au visa des articles 35 et 49 de la convention de [Localité 5] elle sollicite la résolution du contrat en faisant valoir que la machine est affectée de plusieurs désordres qui empêchent

Selon l'article 35 de ce même code : " () Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur () ".

la Convention de Vienne du 11 avril 1980 doit être appliquée à leur litige relatif à un contrat de vente internationale de marchandises et la société INTERFER fonde son action en garantie sur les articles

Sur la demande reconventionnelle de provision formée par la société Novea Construction L'article 35 du décret du 17 mars 1967 prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles le syndic provisoire

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

recours raisonnable d’un an en application de la décision du Conseil d’Etat n° 428222 du 3 juin 2020 ; - le refus de reconnaissance d’imputabilité est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

478-1 du code de procédure civile ; que l'intimé n'a jamais réglé ses charges de copropriété ; que le non-respect de l'article 10 de la loi et l'article 35 du décret constitue une faute ; que la restriction

B sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ; (...) ».

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

procédure à l'encontre des époux Y... en liquidation d'astreinte; que l'intimé prétend qu'il s'agirait uniquement de la procédure de liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution; que néanmoins, l'article

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

Mme D... a perçu une pension de réversion sur le fondement de l'article 35 du décret du 9septembre 1965 et que cette pension «est sans conteste un avantage statutaire».

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à "toute requête enregistrée à compter" du 1er janvier 2017, ont entendu