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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd50
23 mai 2008
23 mai 2008
La société LOTISSEMENT II qui au principal succombe sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la Trésorerie de Saint-Paul une somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
65a785428121050008662f32
16 janvier 2024
16 janvier 2024
885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.
Source officielle3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Locam à régler à son avocat la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 700 de la loi de 1991 sur l'aide juridique, - ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
L.71 du livre des procédures fiscales et en vertu de l'article 755 du code général des impôts, qui répute les avoirs figurant sur des comptes bancaires hors de France constituer un patrimoine acquis à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - la possession durable des titres concernés, acquis le 14 août 2007 et revendus en 2013, est bien caractérisée ; - les titres Sapmer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
150 U du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89feb
29 mai 2007
29 mai 2007
Code Général des Impôts, en violation de l'article L 57 du Livre des Procédures Fiscales, alors que les redressements opérés avaient une incidence sur les tranches d'imposition à l'ISF de Pierre X...;
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceca
9 décembre 2008
9 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cece
9 décembre 2008
9 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils ont bénéficié pour les années 2009 et 2010 d'une réduction d'impôts prévue par l'article 885-0V bis du code général des impôts, et en 2010 d'une exonération d'ISF de la valeur des titres de cette société
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. () / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a29
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par message du 4 avril 2022, le greffe rappelle au conseil des appelants qu'à défaut de justification de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts l'appel sera déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-16 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prêt du 24 octobre 2017,' de bien vouloir : 'Déclarer monsieur [G] recevable et bien-fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 * SOUSTRACTION
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