L. 442-6 I 5° du code de commerce, condamner le groupe Puig au paiement d'une indemnité de 1 827 928,31 € au visa des dispositions de l'article L. 420-2 II et L. 442-6 I 5° du code de commerce, au titre

L. 441-10 et L. 441-11 et D. 441-5 du code de commerce, * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - liquidé les frais

Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

L 442-6 (I-5°) du Code de commerce.

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

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31 du Code de Procédure Civile, à défaut de disposer d'un intérêt né et actuel à agir sur le fondement de l'article L 442-1 du Code de Commerce, faute d'activité, Juger que Danieli, qui a révélé en

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

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Vu les dernières écritures du 30 septembre 2016 de la société Ophiliam services et santé qui conclut, au visa des articles L.622-13, R.622-21 alinéa 2 et L.442-6 du code de commerce et 1134 du code

établies au sens de l'article L 442 6 I 5° du code de commerce , ayant duré environ 16 ans au 31 décembre 2013, date de leur cessation, dit que le préavis de 13 mois accordé par la SA Bouygues Télécom

D 442-3 du Code de commerce que la Cour d'appel compétente pour connaître des décisions des juridictions statuant en application des dispositions de l'article L. 442-6 de ce Code est la Cour d'appel de

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L 441-1 et D 441-5 du code de commerce, Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans la limite de l'article L 441-6 du code de commerce à compter de leur date de paiement ainsi que 203,37 €

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2021, la SAS AMC demande à la cour, au visa des articles L 442-6, I, 5° du code de commerce et L 442-1 du