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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
3 février 2016
Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant
Source officielleChambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
20 juin 2019
-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6040a83131336b630938c599
3 mars 2021
3 mars 2021
L 1216, 1216-1, 1103, 1217, 1226 à 1229, 1336, 1338 et 1340 du code civil ainsi que des articles L 442-6 devenu L 442-2 du code de commerce, de : 1) à titre principal, infirmer le jugement et, statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f0
5 avril 2024
5 avril 2024
' DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société ISB sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L. 442-6 I 6° du Code de commerce'; ' jugé que la société FUTURA FINANCES a commis des agissements fautifs, parasitaires et déloyaux au sens de l'article 1382 du Code civil'; ' fait interdiction à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076073
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Yateo aux dépens
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac0
6 avril 2023
6 avril 2023
article L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société QUADRI POSE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4c
29 mars 2011
29 mars 2011
L 442-6 5o du Code de commerce est sans application en la cause, l'A.S.E.I. étant une association sans but lucratif reconnue d'utilité publique et exerçant une activité civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603332e8509df8a3db47b09e
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L.442-6, I-5° du Code de commerce, ou à tout le moins sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'un préjudice leur a été causé par l'action fautive de la société Carrefour.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 7, 12 mars et 5 mai 2014
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
16 mars 2012
Saisi par la SARL SNM d'une demande en dommages intérêts sur le fondement de l'article L 442-6 1erdu code de commerce, cette société se disant victime d'une pratique tarifaire discriminatoire, le tribunal
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603203d82566e43bdcdb9728
17 mai 2018
17 mai 2018
desdites conclusions, et du rapport de Monsieur [O] [G] ; Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, D.442
Source officielle2e Chambre
6162cf6b8b4dc27576e7b72e
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 420-1 du Code de Commerce, 81 du Traité CE devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, de : - constater le réel statut d'elle-même
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b8
8 septembre 2005
8 septembre 2005
L.442-6 I 5o du Code de commerce, en soutenant que l'on ne peut lui reprocher d'avoir brutalement rompu ses relations avec la société CONSERVERIES DE WERVICQ puisque les contrats, à durée déterminée d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381b
17 juin 2020
17 juin 2020
Vu les dernières conclusions de la société Baudet, intimée, déposées et notifiées le 17 avril 2018 par lesquelles il est demandé à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer
Source officielle4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
4 juillet 2023
444 et 447 du code de procédure civile
Source officiellePage 49 sur 531