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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bec42a2105dbc59b32
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin
Juge des référés
ORCA_24TL02975_20250729
29 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02316_20240523
23 mai 2024
Sur le fond du litige : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou
4ème Chambre
DCA_22VE00845_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01743_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_21VE02162_20230214
14 février 2023
Selon l'article L. 211-5 du même code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
L. 421-11 du code des assurances ; elle estime que le lieu de survenance de l'accident ne modifie en rien cet état de choses puisque l'extension territoriale du bénéfice du contrat prévue par l'article
ORCA_26MA00887_20260320
20 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, L. 521-1, R. 312-12 et R. 351-3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02410_20220912
12 septembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
6253cd07bd3db21cbdd9211a
6 mars 2015
Elle soutient qu'elle bénéficie des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, que le vendeur a sciemment caché l'analyse et l'interprétation de son propre vétérinaire sur
ORCA_24MA01312_20250206
6 février 2025
ORCA_22MA02117_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'acte attaqué n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il apporte la preuve de la stabilité de sa
ORCA_24MA02695_20250311
11 mars 2025
ORCA_24TL00889_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ()". 3.
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
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