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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f0413fcdc6046d47ccaa65
27 avril 2026
En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde
12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
Pôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4df
1 juillet 2024
Ce deux créances seront donc inscrites au passif de liquidation judiciaire de la société Lord Patrimoine & Associés selon les modalités prévues à l'article R.624-11 du code de commerce, applicable à la
Pôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
article R 624-8 du code de commerce étant expiré.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
Il ajoute que le liquidateur a refusé toute communication avec lui, tandis que l'article L.624-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le mandataire doit établir la liste des créances après avoir sollicité
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
Le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 mai 2020, au visa des articles L. 624
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88251
16 février 2006
en cours ; que la cour d'appel est donc saisie à la fois d'une demande de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'ancien article L. 624-3 du Code de commerce, encore applicable
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef7
1 juillet 2025
du code de commerce, - fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 4 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'état du passif , produit aux débats , a été vérifié et publié au BODACC du 4 mai 2018 sans être avoir été contesté dans le délai d'un mois, conformément à l'article
5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article
Rétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfe
17 juillet 2024
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3, ou, 3° lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Pôle 5 - Chambre 9
633fc371e633183e2ee17b42
6 octobre 2022
Selon l'article 74 du code de procédure civile l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.
2ème chambre
63cb93909c02507c9078df21
20 janvier 2023
L'article L.624-16, alinéa 3, du code de commerce prévoit à cet égard que la revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
2 juin 2026
Selon l'article L 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
66177da3e5d80f0008c2e720
10 avril 2024
conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
6253caa8bd3db21cbdd8bacd
23 juin 2008
------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c49
2 avril 2024
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
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