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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f0413fcdc6046d47ccaa65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb8a1d69389b689d00c077

Appel

26 février 2019

26 février 2019

-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4df

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce deux créances seront donc inscrites au passif de liquidation judiciaire de la société Lord Patrimoine & Associés selon les modalités prévues à l'article R.624-11 du code de commerce, applicable à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd33

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

article R 624-8 du code de commerce étant expiré.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e660ca52a2831c014a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute que le liquidateur a refusé toute communication avec lui, tandis que l'article L.624-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le mandataire doit établir la liste des créances après avoir sollicité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa52d8361df277dc59845

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 mai 2020, au visa des articles L. 624

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88251

Appel

16 février 2006

16 février 2006

en cours ; que la cour d'appel est donc saisie à la fois d'une demande de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'ancien article L. 624-3 du Code de commerce, encore applicable

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de commerce, - fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 4 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c5dfc182adff7ad550

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'état du passif , produit aux débats , a été vérifié et publié au BODACC du 4 mai 2018 sans être avoir été contesté dans le délai d'un mois, conformément à l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cfe

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3, ou, 3° lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc371e633183e2ee17b42

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article 74 du code de procédure civile l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93909c02507c9078df21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article L.624-16, alinéa 3, du code de commerce prévoit à cet égard que la revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da3e5d80f0008c2e720

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Source officielle

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