fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, et que, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou ledit décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic

les assemblées générales d'approbation des comptes pour les exercices comptables de 2017 et 2018.

la nullité du mandat de syndic à la suite de l'assemblée générale du 7 avril 2010, - dire irrecevable comme prescrite la demande de nullité du mandat du syndic à la suite de l'assemblée générale du 7

[J] d'acheter les parties communes « comme il en avait déjà été décidé lors des deux dernières assemblées générales ». Lors de 1'assemblée générale du 19 juin 2008, M. [J] et M.

statuant à nouveau, - désigner tel mandataire ad'hoc qu'il plaira à la cour désigner afin de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LM Auto, à l'effet de délibérer sur

un rachat de ses parts, résolution adoptée à l'assemblée générale du 14 novembre 2022.

- annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 28 février 2019 dans son intégralité, A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où la Cour de céans ne considérerait comme recevables que leurs

[Y] [P]-[Adresse 2]' le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2008, l'accusé de réception ayant été signé le 9 juin 2008.

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Protim fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour tenir l'assemblée

générale du 13 février 2001 lui ayant donné satisfaction, elle a entrepris les travaux ; mais cette assemblée a été annulée par un arrêt de la Cour d'appel de céans du 18 novembre 2005 ; la société GEN

Non exécution des décisions d'assemblées générales Les appelants soutiennent que contrairement aux décisions prises lors des assemblées générales d'avril 2009 et avril 2010, le syndic n'a pas engagé

et que l' Assemblée Générale a le droit de modifier le règlement de copropriété.

n° 4 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015; Prononcer la nullité des résolutions n°15 à 21 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 En tout état de cause, Condamner chacun des intimés

Cette assemblée générale s'est tenue en l'absence de Madame [N].

» La décision de licencier Madame [P] appartenait donc à l'assemblée générale.

Par arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité mais uniquement en ce qu'il a annulé les deux résolutions adoptées au paragraphe 8 de l'assemblée générale du 2

au répertoire général : 13/00242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07749 APPELANTE Madame [W] [S] [E] [F] [Adresse

[M] [V] lors de l'assemblée générale du 16 mars 2018 ; - que les délibérations prises le 16 mars 2018 ont été ratifiées par l'assemblée générale du 26 juin 2018 ; - que la résolution relative à la distribution

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 octobre 2015 CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Sur la nullité de plein droit du mandat du syndic et la demande d'annulation de l'assemblée générale du

au répertoire général : 06 / 09175.