L'assistance s'impose donc également pour les actes de procédure et les actions en justice.

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[X] [P] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; Condamner M.

Madame [J] a conclu au rejet des demandes au motif que Monsieur [E] n'a pas exécuté les obligations d'assistance mises à sa charge par la convention.

A compter du 1er avril 1993, ayant obtenu son diplôme de pharmacienne, elle occupait les fonctions de pharmacien assistant, coefficient 400 de la convention collective des officines de pharmacie, pour

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 14 septembre 2006 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2004 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTE et défenderesse

: Me Arnaud CLAUDE (avocat au barreau de PARIS) DEFENDERESSE AU CONTREDIT (RG 06/524) ET APPELANTE (RG 06/1939) SCI DES PONTS Société civile immobilière inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 321

Elle relève que n'ayant jamais été l'assistance de vie de son compagnon, les dispositions de l'article 909 du code civil ne s'appliquent pas.

Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER le défendeur aux dépens que la SCP Chaudet pourra recouvrer directement.

F justifie avoir exposée au titre des honoraires du Dr G, praticien lui ayant prêté assistance au cours des opérations d'expertise.

du contrat, - jugé que la SAS Assistance Aéronautique Aérospatiale n'a pas eu de comportement de harcèlement moral, - jugé que M.