d'indemnité de préavis et 196,11 € à titre d'indemnité de congés payés y afférente, 555,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 883,42 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Elle demande que ses honoraires soient taxés à la somme de 4975, 04 Euros, la condamnation de Mr X... à lui verser le solde (4975, 06-2000), sa condamnation à lui payer la somme de 2500 Euros au titre

Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de réexaminer la candidature de l'association Alliance pour la recherche en cancérologie en vue d'obtenir le label de structure tierce

d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par monsieur et madame [C] ; A titre subsidiaire, - débouter monsieur et madame [C] de l'ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause, -

et vingt deux centimes) à titre d'indemnité de préavis ; - 693,52 euros (six cent quatre vingt treize euros et cinquante deux centimes) au titre des congés payés afférents ; - 10 017,54 euros (dix mille

[U] [Q] irrecevable en ses demandes indemnitaires au titre de ses pertes de gains professionnels, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance tierce personne,

556,35 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à Mme [D] [W] et M.

€ à titre de prime d'ancienneté 2 340.58 € à titre de préavis et 234.05 € pour congés payés afférents 734 € à titre d'indemnité légale de licenciement 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture

de l'arrérage de rente pour assistance par une tierce personne à compter du 23 septembre 2016 jusqu'à la date de la décision juridictionnelle ; - la rente viagère allouée au titre de l'assistance par

Provence Alpes, - frais d'assistance à expertise : 5880€ - frais de transport : 2124,20€ - assistance par tierce personne temporaire : 25'275€ (coût horaire 15€) - perte de gains professionnels actuels

Elle a commis Monsieur [P] [Q], juge du tribunal de commerce, chargé de recueillir tous renseignements utiles et sollicité l'assistance de Maître [X] [L], mandataire judiciaire, lesquels ont déposé un

de la force publique et d'un serrurier ainsi que la condamnation de la SARL [K] à leur payer la somme de 36 858.83 euros à titre de provision sur les loyers impayés, outre la somme de 1000 euros à titre

des frais divers à la somme de 3 000 euros ; - au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation à 17 280 euros ; - au titre des frais de véhicule adapté à 25 000 euros ; - au

née le 16 Juillet 1954 à TUNIS (TUNISIE) ... ... 30330 SAINT PAUL LES FONTS Rep/ assistant : la SCP PERICCHI Philippe (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Bertrand LAPEYRE (avocat au barreau D'AVIGNON

euros au titre de l'assistance par tierce personne active et la somme de 1 771 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne passive, soit un total de 1 932 000 euros ; il convient toutefois

titre des souffrances endurées ; 28 740 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ; 19 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 4 500 euros au titre du préjudice esthétique

à expertise : 3.840€ - frais de bilan par ergothérapeute : 1.823,88€ - assistance par tierce personne sur la base de 8h de tierce personne active par jours à 18€ de l'heure, et de 16h de tierce personne

avis à tiers détenteur notifiés les 16 et 19 janvier 2021. 2.

EXPOSE DU LITIGE Le 6 décembre 2019, Mme [D] [Y], salariée de la société [1] (l'employeur) depuis 2003 en qualité d'assistante de direction, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle ainsi

de chose jugée quant au nombre d'heures d'assistance par tierce personne au vu du rapport du professeur [Y], une rente mensuelle de 2013€ à titre de provision sur la réparation de l'assistance par tierce