Puis, il a fait procéder, suivant procès-verbal du 9 octobre 2018, à la saisie-attribution du compte bancaire ouvert par Mme [V] auprès du Crédit mutuel, pour avoir paiement d'une somme de 6 599 euros

Il soutient qu'il relève de la cour de fixer les conditions d'attribution du variable prévu à son contrat sans précision, le seul critère objectif de détermination étant le dépassement des objectifs.

En l' espèce, comme l'a exactement relevé le premier juge, la Société Générale ne démontre pas avoir subi de grief résultant de la notification du procès-verbal de saisie attribution à la Tour de la Société

Les organisations syndicales unanimes demandent l'attribution du coefficient 220 compte tenu des tâches accomplies notamment l'animation de la plate-forme téléphonique.'

de la SCI Hayem et, d'autre part, de la réintégration de la somme de 65 333 euros aux résultats de la SCI Pastourelle.

- évaluation 2014 : les objectifs sont atteints ; la revue globale indique « résultats 100,6% ; comportementaux 95% », l'appréciation est niveau 2 (bons résultats, comportement doit être amélioré)

Les 3 et 5 novembre 2021, il a fait procéder à plusieurs saisies-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs pour la somme totale de 142 365,74 euros.

saisies-attribution entre les mains de cette banque.

SELARL Horrie et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, en droits et pénalités, restant

Elle expose que les demandes de la S.A.R.L Lokfi sont irrecevables puisque le jugement a été exécuté par des saisies-attributions qui ont permis d'appréhender l'ensemble des sommes.

Ils concluent tout d'abord au rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevée en ce que la saisie-attribution pratiquée est contestée devant le juge de l'exécution.

Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois

L'attribution d'un emplacement commercial donne lieu au versement par les exploitants à ADP d'une redevance exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le concessionnaire ainsi qu'au versement

mai 2024 reprises et complétées oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de l'Isère demande': - la réformation du jugement, - qu'il soit jugé que c'est à bon droit que la caisse a refusé l'attribution

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

FAITS ET PROCÉDURE Le 21 septembre 2021, Mme [Y] [I] a déposé auprès de la [Adresse 13] ([16]) de la Haute-[Localité 12] une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

de la part fonctionnelle de sa prime de fonctions et de résultats pour 2020.

Le 21 février 2018, Monsieur [R] [J] a contesté ces refus d'attribution en saisissant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.

[C] [G] est la suivante, résultant du testament de M. [C] [G] en date du 23 avril 2003 : - M. [N] [G] : héritier à concurrence de 1/3 de la succession - M.

2°) de condamner la communauté d'agglomération à lui payer la somme de 2 972 euros au titre des frais engagés pour présenter une offre, et la somme de 141 886 euros au titre du manque à gagner résultant