Barthez ; - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A épouse C et son époux, M.

D, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Grandon, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen est inopérant.

Par conclusions déposées devant le premier juge, le conseil de [X] [P] a soulevé l'irrégularité de la procédure au visa de l'article 15-5 du code de procédure pénale au motif qu'il n'était pas justifié

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel

Perroy, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue de la vérification de la Sarl Acropost, l'administration a mis à la charge de M.

droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, moyen inopérant

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

La décision du 13 avril 2022 du ministre de l'intérieur s'étant ainsi substituée à la décision préfectorale du 2 novembre 2021, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision préfectorale est inopérant

Par suite, et eu égard au motif de rejet fondant l'ordonnance attaquée, tous les autres moyens soulevés par l'intéressée sont inopérants. 6.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs de fait doit être écarté comme inopérant

des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions par ailleurs inapplicables à des ressortissants de nationalité algérienne, est inopérant

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

Il y a lieu, en outre, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 33 de la convention de Genève comme inopérant. 6.

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur est inopérant ; - l’autre moyen soulevé par Mme B... n’est pas fondé.

Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré de ce qu’une telle menace ne serait pas suffisamment caractérisée est inopérant.