En l'espèce, le désistement d'appel des consorts [C] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant les conclusions à fin de désistement.

[C] de toutes ses demandes et le condamner aux dépens d'appel et à lui payer une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à réparer le préjudice qu'il lui a causé en détournant à son profit les sommes prêtées que la condamnation pénale de Monsieur L. est devenue définitive ; Attendu en conséquence que l'appel de Monsieur

L'appelant est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 21 février 2024, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a: - Condamné la société Cofel à payer à M.

- de dire que les sommes auxquelles Monsieur [I] [X] aura été condamné à hauteur d'appel seront versées au passif de la succession de Madame [Z] [X]-[F].

Par conséquent, la déclaration d'appel de Mme [L] est caduque. Mme [L] sera condamnée aux dépens d'appel.

[O] sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au liquidateur judiciaire, ès qualités, une somme complémentaire de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

[P] succombant en la présente instance sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la SCI DELONIX la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du CPC NC.

et les condamne aux dépens d'appel de la SAFER avec droit par la SCP TARDIEU, avoués, de recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, Laisse à la SARL CHÂTEAU DE BECK la charge

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/06162 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBL Jugement (N°

PAR CES MOTIFS CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL de Monsieur Y... M... et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.

Succombant au litige, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel.

[S] sera condamné aux dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civilel.

La SCI Miran2 sera condamnée à lui payer a somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI Miran2, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel.

... en entraide et ainsi régler ses dettes" ; Attendu que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Mlle Claire X... et Mlle Béatrice X..., parties perdantes, seront condamnées

* Vu l'appel formé par la S C S BANQUE DELUBAC & CIE de l'ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2007 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a notamment : - condamné

à payer aux époux Y... la somme de 1000 euros pour atteinte à leur propriété, - l'a débouté de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer aux époux Y... 1500 euros pour frais non taxables, - l'a condamné

Par conclusions remises le 27 juin 2025, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner l'appelant aux dépens d'appel

[R] [D] et Mme [W] [K] qui succombent seront condamné aux dépens d'appel, outre une somme pour frais irrépétibles qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros.