Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

[O] [H] était obligatoirement affilié au régime social des indépendants et ce, jusqu'au 16 janvier 2013, date de liquidation judiciaire de la société.

Et pour conforter ce jugement, les premiers juges ont encore, considéré, que la clause ci-dessus rappelée ne faisait pas dépendre la poursuite des garanties de la perception d'une pension de retraite ou

Elle conclut que les dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées et que le non-respect du formalisme imposé par la loi doit être sanctionné par

dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation

inexactitude matérielle des faits et méconnaît les stipulations de l’article 5 et celles du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il n’était pas tenu de justifier d’une affiliation

salarié a commis une faute dans l'exécution de son travail du fait de ratures et de surcharges dans le document original souscrit qui ne respectent pas le choix de gestion du souscripteur, ce qui a conduit

violation de l'obligation de portabilité, si Monsieur [N] ne développe pas de critique opérante du jugement en ce qu'il a constaté un manquement de l'employeur (relatif à la transmission du bulletin d'affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Ltd), société anglaise affiliée au même groupe de distribution alimentaire. Par télécopie du 17 avril 1997, la Société A.M.S.

En cas de transfert dans une société affiliée ou dans plusieurs sociétés affiliées successivement, l'ensemble de vos obligations vis à vis de notre société demeureront en vigueur et, en outre, seront étendues

Le premier juge a également décidé que les techniciens étaient salariés de la société parce qu'ils n'étaient pas affiliés à des régimes de sécurité sociale des non salariés et qu'ils travaillaient sous

En outre, les associations affiliées s'engagent également à respecter les Statuts et Règlements de la F.F.R. et de ses organismes régionaux.

[E] [D], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer

[V] [G], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

[V] [I], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer

[F] [U], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer

Elle sollicite en conséquence, la confirmation du jugement entrepris du chef des dispositions la concernant et conclut au rejet de toutes autres demandes formées à son encontre.

- Dire et juger que la société CPS a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son salarié en ne régularisant pas l'affiliation de ce dernier à un contrat collectif santé tout en prélevant