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18 009 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61625c98d64a6b1f5148774e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

de sa fille, -qu'à la suite de cette demande, la bailleresse a renoncé au congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-64, ce dont le tribunal lui a donné acte par jugement du 12 avril 2006 aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63119d836f0d304f138e5e22

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail. A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe3cdc6046d47e42591

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le caractère indécent du logement n'est donc pas établi et les demandes de ce chef ne peuvent qu'être rejetées. 2- Sur la résiliation du bail, l'indemnité d'occupation et l'expulsion : C'est par

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6268dd87b6a90a057d2a5a46

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Les défendeurs ont demandé au tribunal de constater que le congé délivré par la bailleresse est irrecevable ; qu'il n'a aucune valeur de sorte que le bail signé le 1er février 2016 continue de régir les

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CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ou de manquement grave et répété à une des clauses du bail, celui-ci pourra être résilié de plein-droit à l'initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'huissier

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb837f394d0f8f665ef

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

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CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les conditions particulières du contrat signé prévoient que celui-ci est destiné à louer le véhicule neuf Hyundai Tucson 1.6 CRDI 136, dont le prix, options et accessoires inclus, net TTC est de 31 583

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il était précisé que Mme [N], sa cousine cotitulaire du bail, aurait quitté l'appartement et donné congé au bailleur.Il était aussi indiqué que Mme [G] [O] avait par ailleurs effectué plusieurs versements

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b412

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Louis A...et Mme Marguerite B... épouse A...ont donné à bail rural à M. Jean-Guy X... et Mme Annie C... épouse X... huit hectares de terres situés sur la commune d'Urzy (Nièvre).

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b548

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Louis A... et Mme Marguerite B... épouse A... ont donné à bail rural à M. Jean- Guy X... et Mme Annie C... épouse X... huit hectares de terres situés sur la commune d'Urzy (Nièvre).

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CA

Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50c9f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle relève que le constat dressé par la mairie n'est pas contradictoire et doit donc être considéré avec la plus grande circonspection alors qu'à la demande du conseil de la bailleresse, la mairie a indiqué

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CA

Chambre sociale

627df95a0d41e0057d43e6ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[V] [G] en demeure de donner son accord pour une résiliation amiable du bail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

621f1785459bcb7900c39ff1

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

, - déterminer pour chacun des locataires appelants, compte tenu de sa date d'entrée dans les lieux, le montant des charges indûment perçues par le bailleur et donc le montant pour chacun des

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CA

1re chambre 2e section

63b5472ac9018405dfcaae4b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Réponse de la cour Les travaux de reprise incombant au bailleur, le locataire ne peut procéder aux travaux lui-même et en demander le remboursement au bailleur qu'à certaines conditions.

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Pôle 1 - Chambre 3

6162ec236c9bddc8258475b3

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Suivant acte sous seing privé du 2 août 2006, la société civile immobilière du [Adresse 2] aux droits de laquelle se trouve la SAS IMMO INVEST a donné à bail professionnel au cabinet d'avocats SHEARMAN

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Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les sommes liées aux frais de gestion L'article 10.3 du contrat de bail, relatif aux charges, prévoit que le preneur devra rembourser au bailleur les honoraires dus au mandataire chargé de la gestion

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1ère Chambre

69f1916ecdc6046d47ecc94f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relations contractuelles entre le bailleur et les preneurs ont donné lieu à divers contentieux : demandes de cession et de résiliation du bail, exercice du droit de péremption, contestations relatives

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Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle fait valoir : -que seul le titulaire du bail ou son mandataire légal ou conventionnel a la capacité de donner congé, selon l'article L145-4 du code de commerce, -que le congé délivré par une autre

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5ème Chambre

633e705cf8faf13e2e973ebc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle entend rappeler les conditions très particulières fixées au bail, le montant limité du loyer fixé en fonction de ces considérations, et conteste donc tout déséquilibre contractuel au préjudice de

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4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les bailleurs n'étaient donc pas tenus de procéder à une mise en demeure préalable à la délivrance du congé.

Source officielle

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