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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
de sa fille, -qu'à la suite de cette demande, la bailleresse a renoncé au congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-64, ce dont le tribunal lui a donné acte par jugement du 12 avril 2006 aux
CHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail. A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
CHAMBRE CIVILE
69fc2fe3cdc6046d47e42591
6 mai 2026
Le caractère indécent du logement n'est donc pas établi et les demandes de ce chef ne peuvent qu'être rejetées. 2- Sur la résiliation du bail, l'indemnité d'occupation et l'expulsion : C'est par
Chambre 3 A
6268dd87b6a90a057d2a5a46
25 avril 2022
Les défendeurs ont demandé au tribunal de constater que le congé délivré par la bailleresse est irrecevable ; qu'il n'a aucune valeur de sorte que le bail signé le 1er février 2016 continue de régir les
680b1bfcc0f38137e6792ad2
22 avril 2025
ou de manquement grave et répété à une des clauses du bail, celui-ci pourra être résilié de plein-droit à l'initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'huissier
8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665ef
3 mai 2023
En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit
1ère chambre
680b1a542364a383b77474b8
24 avril 2025
Les conditions particulières du contrat signé prévoient que celui-ci est destiné à louer le véhicule neuf Hyundai Tucson 1.6 CRDI 136, dont le prix, options et accessoires inclus, net TTC est de 31 583
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ced5cdc6046d478984ec
16 avril 2026
Il était précisé que Mme [N], sa cousine cotitulaire du bail, aurait quitté l'appartement et donné congé au bailleur.Il était aussi indiqué que Mme [G] [O] avait par ailleurs effectué plusieurs versements
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b412
14 mars 2008
Louis A...et Mme Marguerite B... épouse A...ont donné à bail rural à M. Jean-Guy X... et Mme Annie C... épouse X... huit hectares de terres situés sur la commune d'Urzy (Nièvre).
6253ca8cbd3db21cbdd8b548
Louis A... et Mme Marguerite B... épouse A... ont donné à bail rural à M. Jean- Guy X... et Mme Annie C... épouse X... huit hectares de terres situés sur la commune d'Urzy (Nièvre).
Chambre civile 1-2
677e149826e046654dc50c9f
7 janvier 2025
Elle relève que le constat dressé par la mairie n'est pas contradictoire et doit donc être considéré avec la plus grande circonspection alors qu'à la demande du conseil de la bailleresse, la mairie a indiqué
Chambre sociale
627df95a0d41e0057d43e6ea
12 mai 2022
[V] [G] en demeure de donner son accord pour une résiliation amiable du bail.
Pôle 4 - Chambre 4
621f1785459bcb7900c39ff1
1 mars 2022
, - déterminer pour chacun des locataires appelants, compte tenu de sa date d'entrée dans les lieux, le montant des charges indûment perçues par le bailleur et donc le montant pour chacun des
1re chambre 2e section
63b5472ac9018405dfcaae4b
3 janvier 2023
Réponse de la cour Les travaux de reprise incombant au bailleur, le locataire ne peut procéder aux travaux lui-même et en demander le remboursement au bailleur qu'à certaines conditions.
Pôle 1 - Chambre 3
6162ec236c9bddc8258475b3
9 octobre 2012
Suivant acte sous seing privé du 2 août 2006, la société civile immobilière du [Adresse 2] aux droits de laquelle se trouve la SAS IMMO INVEST a donné à bail professionnel au cabinet d'avocats SHEARMAN
Pôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048d
20 avril 2023
Sur les sommes liées aux frais de gestion L'article 10.3 du contrat de bail, relatif aux charges, prévoit que le preneur devra rembourser au bailleur les honoraires dus au mandataire chargé de la gestion
1ère Chambre
69f1916ecdc6046d47ecc94f
28 avril 2026
Les relations contractuelles entre le bailleur et les preneurs ont donné lieu à divers contentieux : demandes de cession et de résiliation du bail, exercice du droit de péremption, contestations relatives
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
Elle fait valoir : -que seul le titulaire du bail ou son mandataire légal ou conventionnel a la capacité de donner congé, selon l'article L145-4 du code de commerce, -que le congé délivré par une autre
5ème Chambre
633e705cf8faf13e2e973ebc
5 octobre 2022
Elle entend rappeler les conditions très particulières fixées au bail, le montant limité du loyer fixé en fonction de ces considérations, et conteste donc tout déséquilibre contractuel au préjudice de
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
Les bailleurs n'étaient donc pas tenus de procéder à une mise en demeure préalable à la délivrance du congé.
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