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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20250328
28 mars 2025
du préfet de la Haute-Corse accordant à la société Corsica Verde 3 un permis de construire un parc éolien au lieu-dit A sur le territoire de la commune d'Olmi-Capella, d'autre part, des décisions implicite
1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le maire de Rauret a implicitement rejeté sa demande de réouverture du chemin rural dit " C ".
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
, que soit constatée l'existence d'une faute de la ministre des armées et qu'il soit enjoint à l'administration de faire une offre indemnitaire.
3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". 3.
DCA_25NC00233_20260217
17 février 2026
Cette demande, complétée le 18 mars 2019, a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Chambre sociale
67f8a5c7ec820a3a2a05e7fe
10 avril 2025
résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin de constat par le juge : 4.
2EME PROTECTION SOCIALE
6972650ccdc6046d47513fa5
5 janvier 2026
Il s'infère de ces textes que le certificat médical initial constitue une pièce essentielle du dossier, d'autant plus susceptible de faire grief à l'employeur qu'il constitue le premier élément médical
2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
A... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de cette décision implicite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
née le 15 janvier 2020 en tant qu'elle refuse la requalification de ses contrats d'agent d'entretien vacataire en contrats d'agent non titulaire de la commune, pour l'emploi d'agent d'entretien et de
Juge des référés
ORCA_24LY01161_20240930
30 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00674_20220520
20 mai 2022
A B, agissant en son nom personnel et celui de l'enfant mineur D A C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
Protection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
La Commission de Recours Amiable a in fine confirmé la décision de rejet implicite du recours par décision du 25 septembre 2013 notifiée le 17 octobre 2013.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a166
18 décembre 2007
La SCI Labe s'est fondée, pour articuler ces divers reproches, sur un constat d'huissier de justice en date du 26 septembre 2003, relatant des constatations faites une année auparavant sur autorisation
5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
D a constaté seul, l'existence de la souche de l'acte de naissance, ce seul constat ne suffit pas à établir l'absence de caractère frauduleux de ces actes, alors que les photographies, jointes au constat
Chambre Sociale-Section 3
65af6704b6c6260008b53004
22 janvier 2024
condition s'apprécie cumulativement ; constater que la caisse refuse de transmettre la feuille accident du travail et maladie professionnelle ; constater que la caisse confirme que Madame [E] [F] n'a
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
16 mars 2023, reçu en préfecture le 20 mars 2023, la communication des motifs de la décision implicite de refus d’enregistrement de leur demande de regroupement familial.
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
représentative des frais de réacheminement, mises à sa charge par une décision du 14 janvier 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que les décisions implicites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moulin des Combes a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle
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