Sur l'action civile Déclaré la constitution de partie civile de l'administration des services fiscaux régulière et recevable, Déclaré Pascal X...responsable du préjudice subi par l'administration

LA COQUE DE NACRE, la société CARTIER INTERNATIONAL a déposé le 23 octobre 2008 avec la société CARTIER CRÉATION STUDIO une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction

(ONIC) irrecevable en sa constitution de partie civile ; LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001 contre Monsieur Y..., Monsieur Z..., Monsieur A.

[T] [G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Safer Bretagne et Me [K] [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP

G... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société GLG PHARMA fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

de la constitution du 8 novembre 2022 pour la société Saintsordis et sur l'absence de dépôt par elle de conclusions dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, et de condamner la société

, par acte du 20 décembre 2011 délivré sous le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966

Ainsi, il a été jugé que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile engagée pour les mêmes faits interrompait le cours du délai.

[M], la société AXA France Iard assureur de la société [Y] [K], la société Denis Matériaux, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, assureurs de M.

son assureur responsabilité civile professionnelle depuis 2011 ; - dire nulle et inopposable à la société Architech Information Systems, aux droits de laquelle vient la société Proservia, la clause limitative

[P] [T], gérant de la société civile immobilière, est décédé.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum les sociétés LNUF MDD, Lactalis Nestlé ultra frais et Lactalis Nestlé

une plainte avec constitution de partie civile, le 14 novembre 2006, pour faux en écriture et payé la consignation réclamée ; qu'il lui appartient d'assumer la responsabilité de sa démarche ; que par

GIRAULT CELERIER SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL SOCIÉTÉ FACEBOOK INC T. G. I.

par la société L'Immobilier marseillais et par la SARL Imrep transactions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [M] [X], [L] [G] et la société L'Immobilier

d'avocat, par la société Mj Air, es qualité de mandataire liquidateur de la société Homelines, le 6 mai 2025, Vu l'absence de constitution d'avocat par l'Ags de [Localité 4], Vu les écritures sur

Les demandes de la société HSBC Continental Europe tendant à être autorisée à consigner les sommes dues ou à imposer à la société Foncière PL une constitution de garantie seront rejetées.

, par acte du 20 décembre 2011 délivré sous le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.