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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [S] mandataire ad hoc de la SARLU CGF né le 17 Décembre 1971 à [Localité 14] (52) [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, non représenté SARL CGF [Adresse 2] [Localité 11] assignée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac48

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié, dans le but de l'évincer, qu'il s'inscrive ou non dans un contexte concurrentiel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42049066fd7c90fc22ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6f03029105dbedc23e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

civile, mais sur l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident, implication en l'espèce non contestée.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256560bfda47c90075e9a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement du 17 novembre 2020, cette juridiction a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e020

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

X..., agent de sécurité, d'avoir laissé pénétrer un véhicule sans vérifier qu'il était muni d'un protocole ; que le salarié ne conteste pas ce manquement mais explique qu'il est intervenu dans un contexte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab9cdc6046d47389a72

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'existence de constestations sérieuses affectant la facturation La société Mobile and You fait valoir au soutien de l'existence de constestations sérieuses affectant la facturation litigieuse dont

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddaacdc6046d47f62a2f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Roussillon Conflent Automobiles conteste sérieusement le non-respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, par le biais de son gérant, au titre de la poursuite d'activités de vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e59c25a97f0381f5544

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

[G] à son encontre se heurtent à des contestations sérieuses ; que l'allocation de dommages-intérêts ne relève pas de la compétence du juge des référés ; que la prétendue réduction des surfaces utiles

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [E] s'oppose à cette fin de non-recevoir en faisant valoir que ses demandes se rattachent par un lien suffisant à la demande initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'existence de contestations sérieuses, la SNCF fait valoir que: - Sur le rappel de la somme de 536,92 euros : le conseil de prud'hommes, en ne tenant compte ni de l'existence d'une contestation

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Force est de constater l'insuffisance de l'analyse qui a été faite par le premier juge du montant non sérieusement contestable de l'obligation de paiement de la société Basic-Fit envers les sociétés Agema

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CA

8ème chambre

642e63eb826f3a04f521687b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'interprétation du contrat ne ressort pas du pouvoir du juge des référés. L'obligation à réparation est également sérieusement contestable.

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CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7db

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La Sccv Marseille le 413 ajoute que les retards non contestés sont dus à des causes extérieures, relatives au contexte pandémique d'une part, mais aussi aux demandes de travaux supplémentaires formulées

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CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c56

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de travail a prévu, en son article 10, une clause de non-concurrence libellée comme suit «'après la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d66ae12c85000874b074

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sérieuse.

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CA

1ère chambre civile B

634f959bb5afe5adfff28ab6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ce cadre, le juge des référés se doit d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de

Source officielle

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