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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
[U] [S] mandataire ad hoc de la SARLU CGF né le 17 Décembre 1971 à [Localité 14] (52) [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, non représenté SARL CGF [Adresse 2] [Localité 11] assignée par
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac48
23 janvier 2025
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié, dans le but de l'évincer, qu'il s'inscrive ou non dans un contexte concurrentiel.
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
[T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Chambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou
2ème chambre section B
64a8ff6f03029105dbedc23e
7 juillet 2023
civile, mais sur l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident, implication en l'espèce non contestée.
Chambre 4-7
63c256560bfda47c90075e9a
13 janvier 2023
Par jugement du 17 novembre 2020, cette juridiction a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur aux
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e020
1 juin 2011
X..., agent de sécurité, d'avoir laissé pénétrer un véhicule sans vérifier qu'il était muni d'un protocole ; que le salarié ne conteste pas ce manquement mais explique qu'il est intervenu dans un contexte
Pôle 1 - Chambre 3
6971eab9cdc6046d47389a72
21 janvier 2026
Sur l'existence de constestations sérieuses affectant la facturation La société Mobile and You fait valoir au soutien de l'existence de constestations sérieuses affectant la facturation litigieuse dont
1ère chambre civile
6979ddaacdc6046d47f62a2f
27 janvier 2026
La société Roussillon Conflent Automobiles conteste sérieusement le non-respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, par le biais de son gérant, au titre de la poursuite d'activités de vente
615e0e59c25a97f0381f5544
23 septembre 2014
[G] à son encontre se heurtent à des contestations sérieuses ; que l'allocation de dommages-intérêts ne relève pas de la compétence du juge des référés ; que la prétendue réduction des surfaces utiles
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
Mme [E] s'oppose à cette fin de non-recevoir en faisant valoir que ses demandes se rattachent par un lien suffisant à la demande initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements
Pôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1e
9 janvier 2025
Sur l'existence de contestations sérieuses, la SNCF fait valoir que: - Sur le rappel de la somme de 536,92 euros : le conseil de prud'hommes, en ne tenant compte ni de l'existence d'une contestation
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21aacdc6046d47e13d0d
6 mai 2026
Force est de constater l'insuffisance de l'analyse qui a été faite par le premier juge du montant non sérieusement contestable de l'obligation de paiement de la société Basic-Fit envers les sociétés Agema
8ème chambre
642e63eb826f3a04f521687b
5 avril 2023
L'interprétation du contrat ne ressort pas du pouvoir du juge des référés. L'obligation à réparation est également sérieusement contestable.
Chambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7db
17 avril 2024
La Sccv Marseille le 413 ajoute que les retards non contestés sont dus à des causes extérieures, relatives au contexte pandémique d'une part, mais aussi aux demandes de travaux supplémentaires formulées
Chambre sociale
686765339f40b42a26419c56
3 juillet 2025
Le contrat de travail a prévu, en son article 10, une clause de non-concurrence libellée comme suit «'après la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, M.
1ere Chambre sect.Civile
65a8d66ae12c85000874b074
16 janvier 2024
sérieuse.
1ère chambre civile B
634f959bb5afe5adfff28ab6
18 octobre 2022
Dans ce cadre, le juge des référés se doit d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac0
6 avril 2023
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de
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