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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245144

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la société CONTRASTE prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [W] [U] les sommes suivantes: . 1 100 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant : Années d'ancienneté dans l'entreprise 90 % 1re période (carence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF a émis une offre de prêt personnel d'un montant de 35 000 remboursable par 60 mensualités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un avenant au contrat de travail a été signé entre Mme [E] et la société Infolor. Le 11 mars 2020, M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

la prise d'un repas en garde à vue le 24 avril 2026 à 12h00 et l'arrivée au centre de rétention administrative le 25 avril 2026 à 21h50 - L'impossible contrôle de la chaîne privative de liberté entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; Ordonner l'expulsion de la société AZK Company et de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son fait, et ce, avec l'assistance du commissaire

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

INSTITUT OSTEOPATHIQUE ANIMALIER (IOA), immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 822 096 673, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293ecdc6046d47545495

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [I] de sa demande au titre de la prime de fin d'année pour les périodes 2020 à 2022, - débouté M.

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CA

Chambre 1-7

6a192ef0cdc6046d4754d4d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il conteste le montant de la dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon ses statuts, elle a pour objet de gérer et d'entretenir les espaces communs privés, les voies et ouvrages privés d'intérêt collectif, y compris les espaces verts privés, jusqu'au classement éventuel

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CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre l'EPIC [D] et Mme [H] n'est pas acquise, - dire que le bail conclu entre l'EPIC [D] et Mme [H] retrouve son plein effet, A titre subsidiaire

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CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

APPELANTS : Monsieur [S] [L] assisté de ses curateurs, Monsieur [V] [L] et Madame [R] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [V] [L] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de

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CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette déduction est intervenu en raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le 25 avril.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de notre société.

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CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier du 17 juillet 2019, les époux [S] ont contesté le refus de garantie de la société AXA France IARD.

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Chambre Sociale

6a0fea23cdc6046d478800fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort le 10 juin 2020 afin de contester notamment les modalités de la rupture de son contrat de travail.

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Une telle décision pouvait être ainsi prise en la forme d'une décision ordinaire. Rien n'établit que le recours à un emprunt soit contraire aux statuts de la Sci [N] [L]. 60.

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3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Praxis, prise en la personne de M. [ZD], a été désignée liquidateur judiciaire.

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CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ISA-TRANS [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

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CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

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