Général des Finances Publiques chargé de la Direction de Contrôle Fiscal Ile-de-France 274 avenue du Président Wilson [...]

L'article 10 desdites conditions générales énonce aussi que ' lorsqu'il est constaté, en accord avec BPI France financement que toutes les poursuites utiles ont été épuisées, BPI France financement règle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ‑ l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du

La société appelante s'est ainsi acquittée, en application des articles 182 B du code général des impôts et 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande le 27 décembre 1974, des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : – la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

ingénierie (la société MCI), en tant que bureau d'études fluides, assurée auprès de la SMABTP ; la société Sicra Ile-de-France (la société Sicra), en tant qu'entreprise générale, assurée auprès de la

En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-tunisien, notamment son article 3, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ".

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code civil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A C, ressortissant algérien, est entré en France le 23 mars 2015. Il a sollicité un titre en qualité de conjoint de français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers