Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre

d'instruction, de l'absence d'état d'avancement des recherches de nature fiscale, et du non-respect d'une décision du Parquet de la cour d'appel de Grenoble du 6 mars 2019 ordonnant la restitution des

Ces demandes ont été rejetées par une décision du 16 janvier 2020.

B a demandé l'annulation du même jugement.

C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction administrative ; - les conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

Mme [G] produit une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Besançon du 16 mars 2022 lui octroyant l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'instruction criminelle

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.

Par un jugement n° 2211251 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Saisi du recours de Mme B épouse A contre cette décision, le tribunal des pensions militaires de Marseille a, par jugement rendu avant dire droit le 30 août 2019, sursis à statuer sur sa demande et

, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle

de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les

Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.

, la juridiction saisie doit statuer sur l'application des dispositions de l'article 47 avant d'examiner la demande de mesure d'instruction ; Sur la demande de suspension de l'instance : Considérant

, la juridiction saisie doit statuer sur l'application des dispositions de l'article 47 avant d'examiner la demande de mesure d'instruction ; Sur la demande de suspension de l'instance : Considérant

Par un jugement n° 2211712 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint