: B N° RG 26/02947 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI4A Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a : Dit n'y avoir lieu à expulsion ; Condamné Mme [W] [D] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ; Rappelé que la présente

N° RG 26/04265 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OA Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

[D] [K] daté du 26 mai 2026, reçu le même jour à 16h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

: B N° RG 26/02056 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL4 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEN4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laetitia Chevallier

[V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier. * * * DECISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.

: B N° RG 26/01944 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAO2 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18H48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Par décision contradictoire du 5 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a : - désigné la SAS [1], représentée par Me [Y] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire

25 avril 2025 rendues par le président du tribunal judiciaire de Douai à la société Soprema et à la société Allianz en qualité d'assureur de la société Soprema, -débouter la société Soprema et la société

[M] [N] daté du 21 mai 2026, reçu le même jour à 17h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé par le Groupement Français de Caution contre le jugement rendu le 15 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse.

judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 05 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative, régulière la décision de placement en rétention

judiciaire de Dax, décision dont la défenderesse a fait appel, demande au premier président de ce siège, au regard de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel eu égard

: B N° RG 26/02551 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFZ5 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 13h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Camille Soulas, vice-présidente

A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audiences et des décisions rendues.

: B N° RG 26/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNENJ Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laetitia Chevallier

Par jugement du 25 avril 2024 le tribunal judiciaire de Cusset a rendu la décision suivante : « Le Tribunal, par décision contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe