civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [O] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. » ***

X..., Dit et juge que l'ordonnance de référé a été régulièrement signifiée, Rejette en conséquence l'exception de nullité soulevée par M.

civile, - condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai

Conformément aux dispositions de l'article R.121-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution cette décision a été notifiée aux parties par le greffe au moyen de lettres recommandées datées du

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Sur la recevabilité des exceptions de procédure La société Coop Saveurs fait valoir que M. [D] soulève pêle-mêle dans ses conclusions des exceptions de procédure et des causes d'irrecevabilité.

sur l'exception de nullité, - a déclaré nulles les assignations délivrées aux sociétés MMA IARD, Mouial-Jacques-Herbert-Collanges, - a constaté l'extinction de l'instance les concernant, - a dit n'y

civile, outre les dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la nullité de l'assignation : Le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité pour vice de forme soulevée par la SAS Invest

Ces moyens constituent bien une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

[M] et la société 2 Rives Conseil d'une exception de nullité de l'assignation qui leur a ainsi été délivrée, a par ordonnance du 20 mars 2025 : - prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 3 mars

[S] à la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi de la transaction ; Et, Statuant à nouveau sur ce point, . Condamner M.

des contrats de vente et de crédit n'étaient pas réunies; dire et juger que M. et Mme [H] ne pouvaient plus invoquer la nullité du contrat de vente et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt La société Franfinance, appelante incidente, ne critique le jugement prononçant la nullité du contrat de vente, et

Amasare Z... ; - Vu les observations du PREFET DE POLICE DE PARIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la première exception de nullité, l'article 78-2 du Code de procédure

de la décision administrative et la régularité des garanties procédurales de cette phase décisionnelle.

Dans ces conditions, par confirmation de la décision entreprise, M.[O] doit être débouté de sa demande au titre de la nullité de la clause de non-concurrence.

Les appelants soutiennent que l'assignation était fondée sur les articles R 210-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que par ailleurs la banque, manquant à la loyauté procédurale,

- Sur l'exception de nullité de l'assignation du 24 février 2003.