Par un jugement n° 2500912-2500913 du 17 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 26 mars 2025 d'assignation à résidence de M.

B demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision n° 2023/533 du 9 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M.

Par une décision du 13 septembre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée.

Par une décision du 25 octobre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée.

Par une décision du 25 octobre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée.

A demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 25 octobre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.

A demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 22 novembre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.

A demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

ou l'acte attaqué qui lui a été adressée le 1er août 2024, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. 3.

Elle soutient que : - le moyen soulevé par Mme A n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

A a, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, déclaré une adresse conforme à celle précédemment déclarée lors de sa demande de titre de séjour, la décision attaquée, qui est suffisamment motivée

Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et de la décision attaqués : 8. L'arrêté et la décision attaqués ont été signés par M.

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté attaqué ne démontre pas que son maintien sur le territoire français constituerait une menace à l’ordre public.

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - cette décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée en

Par suite, l'université n'est pas fondée à soutenir que cette décision, alors même que la désignation n'était que temporaire, ne fait pas grief à M.

C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 13 avril 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur