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74 043 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab3

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Me [B] fait valoir qu'elle a rencontré Mme [V] à l'occasion de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, qu'après la fin de l'audience, elle lui a expliqué qu'elle pouvait faire appel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 1910429 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631225615c943a65e043ac

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 janvier 2012 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Altead Transports Spécialisés demande à la Cour de: -confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde64cdc6046d47605dc6

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a accueilli les demandes du salarié.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[G] [C] s'oppose à cette demande et fait valoir à juste titre que la [5] n'a formulé aucun dire suite à la communication du pré-rapport et n'a formulé aucune demande en ce sens devant le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fba

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

à la Cour : 'Au principal, d'infirmer le jugement entrepris et débouter Mme [F] [L] de toutes ses demandes tant salariales qu'indemnitaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des congés afférents à cette indemnité ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60327d1d519bc2b1295e929e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

[A], accompagnées d'un bordereau de 126 pièces, assisté par Mme [T] [S], sa concubine, suivant pouvoir spécial, demande à la cour de: 1/ sur le non respect par l'intimé du délai pour conclure suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Que par conclusions notifiées le 9 décembre 2019, la société PLANETEMOMES demande à la cour de : DIRE ET JUGER QUE les demandes indemnitaires de monsieur [X] ne sont pas justifiées ; En conséquence

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que l'employeur n'a pas commis de faute, et statue à nouveau pour retenir la faute de l'employeur engageant sa responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Premier Président

659659d5fa0e60000859aa9c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

DBV2-V-B7H-JRF7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 Nous, Edwige WITTRANT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz Iard, venant aux droits de la compagn

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demandé au tribunal d'interpréter l'énoncé suivant de la décision rendue le 5 janvier 2022 : « Condamne in solidum les sociétés Sanofi-Aventis France et Allianz global corporate & Specialty SE à payer

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

du syndicat CGT et les demandes au titre des frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65b9f2c88452800008b2b474

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2,3°, susvisé, il appartient à la CARSAT qui a inscrit ces

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, elle sera déboutée de sa demande et le jugement infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b215

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... demande l' application en vertu de la police d' assurance précitée consiste, selon le chapitre V- 2 des conventions spéciales Auto- RC, en le versement, en cas d' invalidité permanente consécutive

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'époque, que l'obligation d'information s'impose vis-à-vis du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

spécialisé pour la sécurité nucléaire", individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale; 5° Les personnels investis de missions de police administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la cour : I.

Source officielle

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