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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab3
17 août 2022
Me [B] fait valoir qu'elle a rencontré Mme [V] à l'occasion de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, qu'après la fin de l'audience, elle lui a expliqué qu'elle pouvait faire appel
7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 1910429 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Pôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043ac
9 février 2012
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 janvier 2012 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Altead Transports Spécialisés demande à la Cour de: -confirmer le jugement
Chambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a accueilli les demandes du salarié.
5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
[G] [C] s'oppose à cette demande et fait valoir à juste titre que la [5] n'a formulé aucun dire suite à la communication du pré-rapport et n'a formulé aucune demande en ce sens devant le premier juge.
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
à la Cour : 'Au principal, d'infirmer le jugement entrepris et débouter Mme [F] [L] de toutes ses demandes tant salariales qu'indemnitaires.
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
des congés afférents à cette indemnité ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e929e
12 janvier 2018
[A], accompagnées d'un bordereau de 126 pièces, assisté par Mme [T] [S], sa concubine, suivant pouvoir spécial, demande à la cour de: 1/ sur le non respect par l'intimé du délai pour conclure suivant
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b950431a233a061f77e
3 mars 2020
Que par conclusions notifiées le 9 décembre 2019, la société PLANETEMOMES demande à la cour de : DIRE ET JUGER QUE les demandes indemnitaires de monsieur [X] ne sont pas justifiées ; En conséquence
Chambre 3-2
5fdc0319531f8c2755663a99
10 janvier 2019
La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que l'employeur n'a pas commis de faute, et statue à nouveau pour retenir la faute de l'employeur engageant sa responsabilité
Chambre Premier Président
659659d5fa0e60000859aa9c
3 janvier 2024
DBV2-V-B7H-JRF7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 Nous, Edwige WITTRANT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement
Chambre 1-3
5fdadb5b8ab79a6e1506353f
16 mai 2019
La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz Iard, venant aux droits de la compagn
Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39
2 octobre 2025
demandé au tribunal d'interpréter l'énoncé suivant de la décision rendue le 5 janvier 2022 : « Condamne in solidum les sociétés Sanofi-Aventis France et Allianz global corporate & Specialty SE à payer
18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d27
30 novembre 2018
du syndicat CGT et les demandes au titre des frais irrépétibles d'appel.
TARIFICATION
65b9f2c88452800008b2b474
22 octobre 2023
Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2,3°, susvisé, il appartient à la CARSAT qui a inscrit ces
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
Par suite, elle sera déboutée de sa demande et le jugement infirmé de ce chef.
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b215
19 février 2008
X... demande l' application en vertu de la police d' assurance précitée consiste, selon le chapitre V- 2 des conventions spéciales Auto- RC, en le versement, en cas d' invalidité permanente consécutive
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
à l'époque, que l'obligation d'information s'impose vis-à-vis du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.
Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
spécialisé pour la sécurité nucléaire", individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale; 5° Les personnels investis de missions de police administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour : I.
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