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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65a0f877383a880008fd095e
11 janvier 2024
Sur l'extinction de la dette Mme [H] soutient que la dette dont le recouvrement est poursuivi est éteinte.
CHAMBRE 8 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476c
20 octobre 2022
[K] ne lui permet pas d'apurer ses dettes dans un délai de 84 mois, compte tenu de ses revenus et de ses charges incompressibles et du montant de son passif ; que M.
Chambre 1-7
6364ba16e405357f749ea466
3 novembre 2022
dont la dette locative
Chambre civile 1-2
69706f2bcdc6046d4711ddc7
20 janvier 2026
[F] à se libérer de sa dette en 36 mensualités, en plus du loyer courant, d'une somme minimale de 160 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, -
1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
sans jugement vous ordonnant de payer cette « dette ».
2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c1
11 avril 2024
En l'espèce, il ressort de l'état des créances dressé par la commission que les dettes de Mme [S] se répartissent comme suit : - une dette fiscale envers le SIP [Localité 23] au titre de la taxe habitation
CHAMBRE CIVILE
68fb978611af6ba0065f44a0
22 octobre 2025
Aux termes d'une décision du 31 décembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Lot a imposé un plan de remboursement des dettes de Mme [E] [G] aux termes duquel : La dette de la
1ère Chambre sect.Famille
62c91abcf3eafe9fcf075fb6
8 juillet 2022
[L] de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, dire que la dette solidaire locative due à Plurial Novilia est une dette personnelle de M.
Chambre 2 A
652a30617ed1ea8318112433
13 octobre 2023
L'appelante prétend en outre, au visa de l'article 1140 du code civil, que la reconnaissance de dette est nulle car son consentement a été vicié.
3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
dettes internes au groupe alors même qu'elles n'étaient pas réclamées , le mandataire judiciaire devant dès lors rapporter la preuve de ce que ces dettes étaient exigibles pour démontrer que la société
1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab82
20 août 2024
La somme de 43.980 € constitue donc une dette de la succession.
Chambre 3 A
635b71c0b201587f74be01e1
24 octobre 2022
de loyer nées le même mois; que la dette de loyer de 4010,45 € est donc due.
6364bb85e405357f749ea9b4
[G] et Mme [X] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 24 mois, le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0 % et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront
Chambre 1-2
68676be1fdaf41a8356be6db
3 juillet 2025
Or, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte, les appelants n'ont pas régularisé la dette locative.
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063861
15 octobre 2025
[W] a reconnu sa dette de loyer auprès de la Caisse d'allocations familiales, le montant de cette dette étant indiqué au commandement de payer à hauteur de 8.193,02 € au 13 septembre 2021, en sorte que
Chambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
Il est de jurisprudence constante qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de
Chambre civile TGI
62833c555a52a8057d991957
13 mai 2022
Il propose pour apurer sa dette locative de régler la somme de 150 euros par mois jusqu'à apurement de la dette en parallèle du loyer habituel de son logement à savoir 391,31 euros par mois.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149ca
25 avril 2024
Elle précise enfin que la dette locative des époux [S] a baissé.
6811b6d344bf0d1935aef8ba
29 avril 2025
- Sur la demande en délais de paiement : Mme [J], qui entend ne pas contester le principe et le quantum de sa dette, réclame un délai de 24 mois aux fins de s'acquitter de sa dette envers la société
2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
dont appel en ce qu'il recalcule la dette locative pour le magasin Black et pour le magasin Grey : - confirmer la dette locative non contestée pour le magasin Black et statuant à nouveau - condamner
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