Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.

à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi

X... à lui payer la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer un droit de

Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.

Sa demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société S2B conseil succombe à l'instance.

et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[C] abusif, le condamner à une amende civile et à des dommages et intérêts de 20 000 € au profit de la Selarl et de 10 000 € au profit de Covea Risks, de condamner M.

X...à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et celle de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'elle sollicite également que le droit

du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Instance de BELFORT en date du 01 avril 1997 Code affaire : 548 Demande d'exécution de travaux de réparation ou de dommages-intérêts contre le constructeur ou le fabriquant d'un élément.

1. 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 2. 000 euros en application de l' article 700 du Code de procédure civile ; * * * Attendu que par suite d' un accident intervenu

[N] [W] les sommes suivantes : ' 7 260 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 726 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 43 566,72 euros net à titre de dommages-intérêts

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président

Il estime qu'il serait le seul fondé à réclamer des dommages et intérêts.

[V] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la CIPAV à verser à M.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -18 264 € de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5 000

[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Elle conteste ne pas avoir précisé l'objet de l'appel dès lors qu'elle a énuméré les chefs critiqués du dispositif du jugement déféré comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile.

et intérêts pour travail dissimulé, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 18.000 € à titre principal ou 5.887,66 € à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts