prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.            

1382 du code civil, et ce au titre : - du repos hebdomadaires - des congés annuels - des jours fériés - du dépassement de temps de travail autorisé par semaine - du non respect des conditions d'hygiène

articles L. 342-2 à L. 342-6.

L'article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qui consacre le droit d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, n'a pas instauré un double

articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur

Par mémoires en date des 23 décembre 2005 et 05 avril 2006 Madame Y... a, au visa des dispositions de l'article R 13-49 du Code de l'Expropriation, soulevé l'irrecevabilité du mémoire de l'expropriant

[T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

238-0 A.

Dans ces conditions, si M.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SOCIETE DES ARMATEURS COTIERS MARSEILLAIS par détournement de partie des recettes par le moyen d'une double billetterie, (3.)

Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur.

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.