AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64364c9229c3df04f589a413
11 avril 2023
11 avril 2023
l'Asl comme pour ceux qui prétendent en être, quand la preuve de cette affiliation ne résulte d'aucune pièce ; - le procès-verbal de constat du 29 janvier 2018 versé aux débats fait état de 29 emplacements
Source officiellePage 49 sur 553
Chambre civile
69ce069dcdc6046d47d369ed
1 avril 2026
1 avril 2026
Étant précisé que l'arrêt du 30 octobre 2018 indique dans ses motifs que l'emplacement choisi par madame [A] pour installer son système d'assainissement, soit sous l'assiette de la servitude de passage
Source officielle