Dans ces conditions il convient d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés SYSTEA et NAMIXIS SSICOOR.

sa mission à des prestations autres que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par Mme D A épouse B, a désigné un expert avec pour mission

À titre subsidiaire si un complément d'expertise devait être ordonné : - dire que la mission de l'expert sera étendue à l'ensemble des travaux irréguliers entrepris par les copropriétaires. 6.

La société Devel Plus a ultérieurement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre les opérations

Par ordonnance du 18 juin 2013, le juge des référés a étendu la mission d'expertise, déclaré commune à la société Adret Immobilier l'ordonnance du 4 septembre 2012 et mis hors de cause les deux sociétés

G. qui reproche au cabinet FIDULOR de s'être prononcé sans avoir eu connaissance de la lettre de mission qui détermine l'étendue de ses obligations contractuelles envers la société B... et sans avoir eu

par Me Maudet, demandent à la cour : 1°) de réformer l’ordonnance du 1er octobre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant qu’elle a refusé de confier à l’expert la mission

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2019 rendue à la demande de la société Oregon, les opérations d'expertise ont été étendues à cette dernière mais sa demande d'extension de mission a été rejetée.

de préjudice de la perte de possibilité de promotion professionnelle ce poste de préjudice ne recouvrant aucune notion médicale - Sur le DFP et son évaluation par l'expert, il est demandé que la mission

Il appartiendra toutefois à la victime d'établir qu'elle subit d'autres dommages que ceux couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier d'une expertise étendue.

HOTEL [7], pris en la personne de son liquidateur amiable la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [A] [Z] dont le siège est situé [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée

de francs ; que, le compte d'isolement n'ayant pu fonctionner de manière autonome eu égard à l'économie de l'opération, ces crédits ont eu pour effet d'éteindre l'intégralité des soldes débiteurs, isolé

Dans le cadre de sa mission, la CDC devra respecter les procédures du CDR...

Elle soutient que : - dans la mesure où elle n'a pas réalisé elle-même les travaux incriminés, elle considère qu'il serait d'une bonne administration de la justice d'étendre les opérations d'expertise

Il soutient que la juridiction administrative est com étente our examiner le litige.

Laurent et Wahab, décidé notamment que : - KFG est une partie aux conventions d'arbitrage stipulées aux Accords, - l'applicabilité des obligations de fond des Accords s'étend à KFG, - la

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.'

, sauf à étendre par ses soins de : - se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment médicaux encore en la possession de la CPAM et/ou par le service du contrôle

A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.