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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
Déclarant avoir appris après la cession l'existence de différentes opérations intervenues entre Endemol France, unique actionnaire d'Endemol Développement, détenue à parts égales par la société Niouco
Pôle 5 - Chambre 2
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
les oeuvres en conflit ; Considérant que, de leur côté, les intimés précisent que la présentation de l'argumentation en défense qu'ils développent respecte celle adoptée par l'appelant dans le droit
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
Si le créancier le fait, il est en droit de se fier aux renseignements communiqués par la caution, sauf existence d'anomalies apparentes.
1ère chambre civile A
69eafd6ecdc6046d475765a6
23 avril 2026
[S] [G] d'une part et les époux [G] d'autre part ont saisi la Commission départementale de conciliation (la CDC) concernant la valeur vénale des biens indivis constituant leurs patrimoines respectifs.
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant...
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
Enfin, elle réclame la condamnation solidaire des intimés au paiement d'une indemnité de procédure de 8 000€ et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
lors que leurs liens personnels et économiques les plus étroits sont avec la Bulgarie, ils ont la qualité de résidents fiscaux bulgares en application de l'article 1er de la convention fiscale signée entre
Chambre 1-7
68676be6fdaf41a8356be735
3 juillet 2025
Concernant la valeur du droit au bail, les méthodes proposées par le liquidateur (application d'un multiple au loyer annuel ou différence entre la valeur vénale de l'immeuble libre et la valeur vénale
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
des époux aux torts exclusifs de Monsieur Gilbert Y..., - débouté l'époux de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts partagés, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre
6253cbc4bd3db21cbdd8e33d
27 juin 2011
de MONTBRISON a, vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 octobre 2006 et les articles 237 et 238 du code civil, principalement : - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e6
26 septembre 2013
La société poursuit d'ailleurs la répétition des cotisations acquittées par erreur au-dessus du plafond applicable aux cachets isolés et souligne le lien existant entre cette demande et le redressement
Pôle 3 - Chambre 1
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
d'un partage amiable déjà intervenu de l'actif de la succession et tirée du legs universel qui exclut l'existence d'une indivision entre l'héritier réservataire et le légataire universel, le tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
autres : / (…) d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés (…) ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
C'est à tort que les premiers juges ont déduit l'existence d'un aléa d'une prétendue caution de bonne fin évoquée dans la Demande de dérogation des droits d'entrée annexée au contrat, le conseiller y mentionnant
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
internes au terrain d’assiette, le projet respecte ces dispositions ; - le projet respecte les dispositions de l’article UC7 du règlement du PLU et relève en tout état de cause de la dérogation prévue
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e276c5d9057df801d5
10 mai 2022
SUR CE, Au regard des différents relevés de compte bancaire fournis, démontrant une correspondance entre l'achat et le débit des comptes à une date similaire, Monsieur [W] [K] justifie désormais avoir
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
Visiocom qui met à sa disposition différents moyens matériels et administratifs.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
62c91a5df3eafe9fcf075e40
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