Elle demande à la cour d'ordonner l'expulsion du locataire.

du bail, expulsion et des locataires et recouvrement des arriérés locatifs.

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire est notamment obligé

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Muret afin : - que soit constatée la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonnée la libération des lieux et à défaut l'expulsion

arrêté au 21 mars 2018, et statuant à nouveau, d'ordonner l'expulsion du locataire, la société Pharma Tova ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux, avec si nécessaire, l'intervention

le tribunal d'instance de Saint-Etienne, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : La constatation de la résiliation du bail suite à l'acquisition de la clause résolutoire, L'expulsion

[G] s'est opposé à ces prétentions et sollicité le constat de la résiliation du bail, le prononcé de l'expulsion, des locataires, la fixation d'une indemnité d'occupation et leur condamnation au paiement

du juge des référés de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux et, par suite, d'ordonner l'expulsion

proximité, du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion

[R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire, ainsi que celle de tous occupants de son chef et les

- voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat à effet au 1er septembre 2018 et voir dire que le bail est résilié de plein droit depuis le 13 mars 2022, - voir en conséquence ordonner l'expulsion

Elle avance que la mauvaise foi du locataire est caractérisée. En effet, il multiplie les man'uvres dilatoires et les procédures pour retarder son expulsion. M.

de grande instance de MONTPELLIER la SARL HOTEL DE FRANCE aux fins notamment d'obtenir à titre principal la résiliation du bail au 30 avril 2015 et subsidiairement le refus de renouvellement avec expulsion

de 3500 euros, - ordonner l'expulsion des locataires, - condamner solidairement madame [S], madame [O] et madame [X] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 500 euros au titre des loyers

Or, la locataire ne justifie d'aucune diligence au titre de l'entretien des lieux.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux 'ns d'obtenir: - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

 ; débouter la SARL ANGIO de sa demande de validation du congé pour vente ; débouter la SARL ANGIO de sa demande d'expulsion du locataire ; Y ajoutant, juger en conséquence que Mme [G] dispose d'un

d'instance de Bastia, en vue, principalement, d'obtenir avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation du congé délivré le 26 mars 2012 et réitéré le 11 mai 2012, pour le 31 décembre 2012, l'expulsion

[E] [K] et Mme [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins, principalement, de voir constater la validité du congé pour reprise, ordonner l'expulsion des locataires

également en expulsion des locataires défaillants.