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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a1fbbdfcdc6046d47e969ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [P] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement et ce

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab13cdc6046d4737b5bd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans son ordonnance du 20 avril 2026 à 16 heures 32, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Haute-Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac6fcdc6046d4737da98

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son ordonnance du19 avril 2026 à 15h30 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son ordonnance du118 avril 2026 à 14h24 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par ordonnance du 24 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Allier et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [B] dans

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805ecdc6046d47111fea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 15 heures 12, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[A] [Y]

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0ccdc6046d47547891

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Mai 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24ddcdc6046d47e1ed3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 13 heures 14, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [J]

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddddfa8a0ba726814af

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2016 et la société Tech Inter a fait procéder aux réparations préconisées par l'expert.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec0cdc6046d471100fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- que ces faits sont confirmés par les courriers échangés entre les parties, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

qu'il avait fait travailler des salariés d'Instruments et controls pour Tradexo.

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CA

RETENTIONS

69fad281cdc6046d47bfce5a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aacdc6046d47cb0266

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [D] [J] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ;

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

De manière tout à fait imprécise, vous vous croyez fondé à faire grief à la direction de communiquer des informations contradictoires aux équipes et représentants du personnel, considérant que ce serait

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff71fcdc6046d478a03c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [R] soutient ensuite que la société a commis une faute inexcusable : elle fait valoir que les risques psychosociaux étaient identifiés au sein de l'entreprise, notamment dans le document unique d'évaluation

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CA

Avis

CADA:20215677

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire

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CA

Avis

CADA:20160422

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire

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CA

Avis

CADA:20154888

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations ou des décisions fixant les grades ou les fonctions pouvant faire

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda6da466c94ab71badf40d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Monsieur [K] [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 octobre 2012.

Source officielle

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