Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

contemporain aux protocoles d'accord ayant permis à leurs auteurs d'obtenir un rappel de salaire ; - qu'aucune procédure spécifique d'encaissement n'a été portée à sa connaissance et qu'elle n'a jamais falsifié

déposé plainte à l'encontre de Mme [U] [J] pour des faits de vol de tableaux et de divers documents de son père ; elle déposait également plainte pour des faits d'escroquerie, abus de confiance et falsification

Le rapport graphologique de [I] [Y] produit par l'employeur indique qu'en ce qui concerne les états de présence, les signatures ne sont pas issues d'une falsification par montage et pourraient émaner de

[O] [T] et la société BNP Paribas Personal Finance, de dire recevable leur demande de dommages-intérêts, en l'état des falsifications commises par la société Locunivers, aux droits de laquelle intervient

2011 délibérément manipulé les comptes présentant régulièrement des résultats mensuels non conformes à la réalité économique du moment en pratiquant sciemment et de votre propre initiative des falsifications

Elles répliquent s'agissant de la contestation de signature que le tribunal a justement rejeté ce moyen et que même en cas de falsification de signature, elles sont fondées à obtenir le remboursement de

garantie constructeur réalisé en octobre 2020 par la société [Adresse 5]-car, sont apparues notamment des difficultés d'ordre technique et d'ordre administratif à savoir l'identification du véhicule (falsification

relevé que ce dernier n'avait pas respecté une précédente mesure d'éloignement ainsi que deux mesures d'assignation à résidence, qu'il a fait l'objet de plusieurs interpellations pour des faits de falsification

Invoquant le vol d'un chéquier et la falsification de chèques par imitation de signature commis par Monsieur [D] [V], employé, et le détournement de fonds à son profit commis entre février et juin 2016

des rémunérations et qu'elle n'avait pas été communiquée au ministère public ; que cette requête constitue bien un acte authentique, contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution ; qu'une falsification

manifestement été rajoutée entre les autres pour faire croire à une chronologie des ventes permettant de faire jouer la garantie ; ce seul fait, établi par l'assureur, n'est pas contesté : il rend sa falsification

SUR CE, LA COUR, Le litige porte sur la désignation du Président de séance à l'assemblée générale du 14 octobre 2003, les appelants faisant état d'une falsification du procès-verbal de l'assemblée

prononcé à l'encontre de René X..., eu égard à la nature des faits, à leur gravité, à la personnalité du prévenu déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits d'escroquerie, vol, contrefaçon ou falsification

Elle considére que les éléments du dossier montrent qu'à l'évidence, cette prétendue falsification est fictive.

B fait apparaître que celui-ci est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait et recel de bien provenant

plus de famille en Birmanie et que ses enfants, parents et sœurs résident sur le territoire français ; le préfet de la Haute-Loire ne caractérise pas les menaces à l'ordre public dès lors que la falsification