La commission a également précisé que les dettes pénales et réparations pécuniaires auprès du Fonds de garantie - [11] étaient exclues du champ de la procédure et que la capacité de remboursement était

l'acquéresse et nécessitait une mise aux normes pour un coût moindre que ceux entrepris, - que l'acquéresse ne peut à la fois obtenir une réduction du prix de vente et des dommages et intérêts couvrant les frais

Par assignation du 02 juin 2008, Mme [K] demandait que le vendeur et la société, soient condamnés solidairement à lui rembourser la facture de réparation, les frais de gardiennage, le coût de réparation

Le bien immobilier en cause demeure inhabité depuis de nombreuses années et a fait l'objet d'un vol avec effraction et d'un squat, en juillet 2023, occasionnant pour l'indivision des frais de réparation

[Z] [T] d'avoir, en contrepartie de la restitution de la remorque et du jet ski, à lui rembourser le prix de vente ainsi que les frais de réparation. Par courrier du 15 novembre 2018, M.

valeur ajoutée non déductible pour défaut de justification de l'intérêt social est contestée pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans la contestation relative à l'impôt sur les sociétés ; - les frais

Les frais de réparation et réfection y sont stipulés comme devant être partagés par moitié. L'assiette de la servitude doit rester libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y stationner.

manquements contractuels et procédure abusive ; - débouter les intimés de toutes leurs demandes fins et conclusions ; - condamner solidairement les intimés à verser la somme de 6 500 euros au titre des frais

[D] entièrement responsable de l'absence de prise en charge au titre de la garantie constructeur de tous les frais de réparation afférents à la remise en état du véhicule Nissan vendu par lui et Mme [J

En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

son repas du soir une indemnité de repas ; Que pour s'opposer à la demande fondée sur ces dispositions conventionnelles, les intimés soutiennent d'abord que l'article 22 de la convention collective

886 euros, - ordonner le paiement du préavis : 3 mois x 9886 euros soit 29 658 euros, - ordonner le paiement des congés payés sur préavis à hauteur de 2 965 euros, - ordonner le paiement de ses frais

, il a été privé de façon discriminatoire, contrairement au principe de l'égalité de traitement, de l'avantage en nature consistant en une prise en charge des frais de repas au restaurant accordé aux cadres

de transport ainsi qu'une somme de 3.664,52 euros TTC au titre de frais de réparation de wagons loués.

des heures normales de repas.

, refus de lui faire repasser son permis cariste, pressions à plusieurs reprises pour qu'il démissionne).

de 185 € au titre des frais de vidange de la fosse septique.

réels admis en déduction par le service, et notamment ceux concernant les frais de repas de Mme D....

Elle fait valoir une série de préjudices constitués par des frais de réparation et d'investigation avant l'expertise judiciaire pour un total de 1 913 euros, et par un préjudice moral résultant de l'impossibilité

notifier aux bailleurs de le faire déposé au rang des minutes du notaire. 3 ' le paragraphe VI prévoit au chapitre intitulé entretien des constructions que le preneur a la charge d'effectuer, à ses frais