Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il expose en effet qu'il n'a jamais diffusé ni commercialisé dans le public les oeuvres en cause et qu'aucun acte de contrefaçon ne saurait donc lui être reproché.

Il s'est néanmoins également exprimé en langue française sans aucune difficulté.

Les demandes des époux [G] se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques qui appellent des réponses coordonnées notamment quant à la réparation intégrale de leur préjudice.

Les bulletins de salaire et l'avis d'imposition comportent une adresse identique à celle qui figure à l'offre de contrat de crédit.

Toutefois, le prestige de cette manifestation ne permet pas d'identifier une contrepartie tirée de ces dépenses, eu égard à leur nature.

En ce qui concerne l'identité d'objet, si la comparaison des demandes soumises à la présente cour avec celles formées devant la juridiction administrative est rendue malaisée par l'absence d'exposé exhaustif

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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00844.

La protection des zones humides étant ainsi réservée aux zones humides identifiées, l’absence de protection des zones humides qui ne sont pas identifiées comme « zone humide protégée » dans le plan de