Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription

de PARIS SASU ARCHITECTURE INGENIERIE LOGISTIC ET PROCESS (AILP) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilbert FILIOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 substitué par Me Laura BASSALER

Jean-pierre X... 1549 rue berthelot 59220 DENAIN Représentant : la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986

ETERNIT 3, rue de l'amandier - BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par MOUKANAS CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier - BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS

sociales de la SCI Delta Parc, le 24 mars 2010, la saisie des parts sociales de la SCI Delta Park appartenant à Monsieur et Madame [P], et le 16 juin 2010, à la saisie attribution, avec exécution successive

convoquer les parties à une réunion contradictoire, adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif, Juger

convoquer les parties à une réunion contradictoire, adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif, Juger

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : L'association [7], employeur de Mme [W] [B] en arrêt de travail à partir du 5 mars 2019, a maintenu le salaire de celle-ci à 100 %.

Les parties doivent donc comparaître à l'audience, en personne ou représentées.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Après quoi, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Le 5 janvier 2012 , l'employeur saisissait la commission de recours amiable de la caisse afin que lui soit reconnue l'inopposabilité de cette décision de prise en charge .

Enfin, s'agissant de la demande d'inopposabilité formulée par la société [3], il convient de rappeler que l'inopposabilité des conséquences financières d'un accident du travail ne peut être prononcée simplement

Par ordonnance du 4 juin 2013 notifiée aux parties l'affaire a été radiée n'étant pas en état d'être jugée.

Il appartenait à l'intimée qui avait engagé d'une part,une action en inopposabilité devant une juridiction du contentieux de la sécurité sociale, d'autre part, une action en contestation de l'imputabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D'EXPERTISE La société sollicite l'inopposabilité des arrêts et soins prescrits au salarié aux