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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcf1677b80885bb9e92cc5
22 octobre 2018
Mme Y... fait valoir que les rectifications portent sur un unique appartement divisé en 7 lots, n°107, 108, 109 (3éme etage), 111, 112, 113 (4éme étage) et 228 (cave), car M.
1ère Chambre
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28 juin 2016
activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance
3e Chambre A
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14 janvier 2016
Il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble sis à [Adresse 5] est divisé en cinq lots : Le cinquième lot comprend la petite construction accolée à l'immeuble principal et se compose de deux pièces
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance
DCA_23PA01694_20241213
DCA_23PA01695_20241213
DCA_23PA01697_20241213
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
11e Chambre B
6162776ea2bc6369e8386ce2
6 juin 2013
jusqu'au 30 avril 2011, la SARL MACI a effectué tous les règlements entre les mains du groupement d'intérêt économique COLO, au vu de factures établies à l'en-tête de celui-ci et sur la base d'un loyer divisé
4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9e
28 février 2011
rappelle également les mentions relatives à un acte de partage de 1881 qui fait état de divers chemins et précise que « tous ces chemins serviront à l'exploitation de la terre comme si elle n'était pas divisée
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
et de la SARL CHOLET AUTO REPUBLIQUE (CAR) et la SCI LES CLAIRS DE LUNE DE SAINT-ETIENNE, pour les sites de Saint Etienne de Montluc et de Tonnay Charente, autorisé les cessionnaires à entrer en jouissance
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
d'une maison d'habitation située à [Adresse 1] bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle située [Adresse 1] appartenant à la SCI Loft concepts qui a construit un immeuble divisé
1ère chambre civile B
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17 mars 2015
Il était notamment indiqué par le procès-verbal que : 'A la suite des travaux réalisés par la SCI VIENNE 91, les trois lots du rez-de-chaussée ont été divisés en six T2 sans mise à jour du règlement de
63c79bbbda31367c908eb7df
17 janvier 2023
achetée en 2007 à Monsieur [M] [Y] ; l'acte de vente a été précédé d'un document d'arpentage établi le 16 août 2012 par Monsieur [A] [N] de la SARL ARGEO, géomètre-expert à [Localité 40] (40), qui a divisé
Chambre 2-4
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27 novembre 2019
a fixé l'indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 au regard de l'occupation privative du bien par celle-ci depuis juin 2010 , en écartant son argumentation tendant à dire que la jouissance
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d838
26 juillet 2023
vers la rue principale, En tout état de cause : - condamne Mme [W] à leur payer la somme de 41 000 euros à titre de dommages et intérêts, au regard de l'entrave subie par eux et de la perte de jouissance
Chambre civile TGI
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13 mai 2022
Il expose avoir subi un préjudice de jouissance et un préjudice financier correspondant aux dépenses des travaux de mise aux normes du compteur d'électricité ou encore la réparation du préjudice résultant
Chambre 1-7
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24 avril 2025
Reconventionnellement, il sollicite l'élagage des bambous plantés sur le terrain dont Mme [B] a la jouissance privative en application du règlement de copropriété.
Pôle 4 - Chambre 7
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21 mai 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La copropriété de la [Adresse 7], située [Adresse 8] à [Localité 5], édifiée sur la parcelle cadastrée V n°[Cadastre 1] d'une superficie de 7.120m², est divisée
4e Chambre A
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15 mars 2013
. *** FAITS ET PRÉTENTIONS : L'immeuble du [Adresse 1] est élevé, sur caves, de cinq étages, divisé en treize lots et soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis en vertu
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