au répertoire général : N° RG 24/05598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEML Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/00863

payés : - Fixer la moyenne de salaire de Monsieur [L] à la somme de 15.015,05 euros bruts en cas de condamnation à payer les jours travaillés non payés au-delà du forfait ; - Juger que licenciement

Par un jugement n° 1902203 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré et aux fins de condamner les consorts [M]-[F] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Un mémoire ampliatif, non communiqué, a été présenté pour M. B... le 2 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

le 15 mai 2021, est également antérieure au prononcé du jugement sus-dit.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AEM / IM ARRET N AFFAIRE N : 07 / 01195 Jugement du 17 Avril 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 01809

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Perpignan : 2.

Par jugement contradictoire en date du 8 avril 1999, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, appliquant un usage des zones pavillonnaires de la région parisienne écartant les dispositions de

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Par jugement rendu le 20 novembre 2018, cette juridiction écartait la fin de non recevoir fondée sur la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil, mais déboutait la MAIF de son

Par jugement rendu le 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : - écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires d'une part, et les

[R], - de juger l'existence incontestable de son compte courant d'associé - de juger qu'il rapporte la preuve du bien fondé de sa créance, - d'infirmer l'ordonnance du 13 août 2018, - de rejeter la

D n'établit pas contribuer effectivement à l'éducation de ces enfants alors qu'il ressort de l'ordonnance du juge des enfants en date du 19 juin 2020 que son fils ne le connaît pas et que l'enfant de sa

de non-admission de M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

et non celle de 89.182 euros telle que déclarée dans l'acte; -juger que les biens reçus par monsieur [F] [S] lors de la donation-partage du 21 novembre 1996 avaient une valeur de 585.835 euros à la

La société Orange relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal : - dit et juge que l'accident dont l'assurée a été victime le 9 février 2018 doit être pris en charge par la [5] au titre de la législation professionnelle