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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
en biens, M.
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Par une décision prise le 10 octobre 2019, le maire de cette commune a exercé le droit de préemption urbain sur le bien en cause, au prix prévu dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit la somme
Chambre Premier Président
64e84494e90364d9695a7b8a
23 août 2023
Le 3 mai 2017, la commune de [Localité 12] est devenue propriétaire de la parcelle [Cadastre 7], sur laquelle M. [Z] entreposait des véhicules.
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
Par ordonnance en date du 9 mars 2004, cette demande n'étant pas soutenue, le juge aux affaires familiales d'ANGERS déclarait ladite requête caduque.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 23 SEPTEMBRE 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES
1ère Chambre D
5fda3771bda48c7d8a9aecb3
12 septembre 2019
Il fait encore observer que la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à préemption, communiquée à la mairie [Localité 3] et au département et annexée à l'acte authentique, vise une habitation
1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390a5
8 juillet 2025
2025, l'ASPCEMC a assigné à jour fixe la commune de Cusset devant la cour d'appel de Riom le 20 mars 2025 pour l'audience du jeudi 22 mai 2025.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
Une ordonnance du 5 mars 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 30 avril 2021.
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
Par arrêté du 17 mars 2021, le maire de Lacanau a délivré à M.
5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai et 17 juin 2022 et le 13 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me de Margerie, demandent à la cour : 1°) d'annuler
6253ca1ebd3db21cbdd8a19b
18 octobre 2007
à DINAN (22), le 9 février 1974, sans contrat de mariage préalable ; Trois enfants, tous désormais majeurs, sont issus de leur union : - Stéphanie Y... née le 06 mars 1976 à Rodez ;- Laetitia Y
6253cbbdbd3db21cbdd8e223
15 juin 2011
Force est de constater que faute de désignation cadastrale et faute de contenance, le bien objet de la vente n'est pas parfaitement identifié.
6253cb58bd3db21cbdd8d58b
31 janvier 2011
compensatoire sera fixé à la somme de 130 000 € outre l'attribution en pleine propriété du studio de LYON, le mari étant d'accord pour abandonner à l'épouse sa part lui revenant sur ce bien immobilier,
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2
12 mars 2012
), la prise en charge par le mari de l'enfant commun, le patrimoine des époux, leur parcours professionnel respectif et leur situation personnelle depuis la séparation du couple.
6253cc08bd3db21cbdd8eeab
6 septembre 2011
née le 11 Mars 1957 à SFAX (TUNISIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON Monsieur Christian Y...
2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
[Z] de façon préférentielle le bien commun sis en [Adresse 7], - renvoyer les dispositions relatives à la valeur des biens immobiliers, des valeurs locatives et des récompenses éventuelles devant
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9a
Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL SIDONIE LEBLANC la SELARL BGLM ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
[E] étant demeuré dans l'immeuble indivis, et leur PACS a été dissous par déclaration conjointe enregistrée à la mairie de [Localité 4] le 30 mars 2018. Par acte du 6 novembre 2018, M.
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