sur la commune de LE LANGON (Vendée) et cadastré section ZW numéros 214, 215, 216.

Pour que ce dernier lot ait une surface suffisante pour être reconnu constructible, elle a signé deux actes, dont la qualification est discutée : - le premier du 29 janvier 2010, portant sur la vente

de vente du 10 octobre 2002 rappelle, au titre des servitudes, que l'acte du 15 novembre 1995 mentionne une courette avec passage y attenant auquel Mme [B] née [J] a droit d'ancienneté, qu'il est donc

arrêtée ainsi à la date de la décision ; - ordonné la vente forcée des lots n° 32 (appartement) et n° 45 (cave) dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété ayant fait l'objet de ce commandement

[M], supposé fonds servant, n'en faisait pas mention, que l'acte de partage intervenu le 8 octobre 1884 entre les consorts [C] reposait lui-même sur un acte de donation partage du 15 juin 1857 qui n'était

Il a été annexé à l'acte de vente du 22 février 2017.

L'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale

Les intimées font valoir que : le procès verbal de saisie-vente n'est affecté d'aucune irrégularité de forme, les mentions portées sur l'acte étant suffisamment précises s'agissant des biens saisis et

La vente est intervenue après réalisation une division parcellaire selon document d'arpentage du 10 février 2015, annexé à l'acte.

Par acte du 16 juin 2020, les époux [H] ont fait sommation à Mme [T] [D] de se présenter le 29 juin 2020 à l'étude notariale afin de régulariser l'acte authentique de vente.

Il a conclu ce courriel en affirmant : « la vente ne pourra pas se faire ». Peu importe que ce courriel ait mentionné comme acquéreur M/Mme [Y] plutôt que M.

B..., que la régularisation de cette vente a été paralysée par l'intervention du gérant de la SCI 93 MEGA, qui ne peut dès lors se prévaloir de sa propre turpitude, - que le lot 2 B a été cédé le 29 septembre

Dès lors, ils soutiennent que la vente est parfaite et que la renonciation de Mme [T] est fautive.

de vente des lots 2 et 4 (devenus lot 6) de la parcelle B [Cadastre 3] et la moitié indivise de la parcelle B [Cadastre 4].'

verts et terrains de jeux serait incorporé à la copropriété lors de la vente du dernier lot, - que la vente consentie le 29 mai 1980 par la S.

[R] aux fins de conclure les actes de vente à ce prix. L'acte authentique de vente a été reçu le 23 janvier 2014 par M. [N] [S], notaire exerçant au sein de la Scp [N] [S].

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2016, les bailleurs ont notifié à la société GD Distribution un congé à effet du 1er janvier 2017, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 320 000 

Elle est donc venue à sa demande à son domicile lui proposer la vente et la pose d'un abri de jardin, ce qui correspond à la situation visée à l'ancien article L.121-21 du code de la consommation, dont

du bien vendu telle qu'elle figure dans l'acte de vente, constitue une partie privative du lot vendu et non une partie commune, comme l'ont retenu les premiers juges'; Mais considérant qu'il ressort

Par acte du 27 octobre 1995 Mme C a vendu l'ensemble de ces lots de copropriété dans l'immeuble susvisé aux époux A.